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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Pénalité des banques
Litige avec votre banque
Bonjour Je suis en surendettement. Mais le dossier n'a pas été accepté et donc au j'attends une convocation du tribunal. je croule sous les pénalités de ma banque. Il n'y a pas une loi (Lagarde) qui dit que dans les cas comme moi les pénalitées sont suspendu?...
Département : Val-de-Marne (94)
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Remboursement du trop perçu assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai aujourd'hui 23 ans et j'ai acheté mon premier véhicule fin 2011. J'ai donc souscrit à mon premier contrat d'assurance auto (je n'y connaissais strictement rien, je ne savais même pas ce qu'était un coeff). Mon assureur m'a fait souscrire un contrat avec un coe...
Département : Bas-Rhin (67)
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Puis- je résilier sans frais ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour ,j ai actuellement un forfait pour mon téléphone portable qui se termine en septembre 2013 , et je rencontre un problème : je n ai plus d internet sur mon téléphone depuis plus de 2 mois , j ai appeler a plusieurs reprise chez eux pour faire enlever un "con...
Département : Marne (51)
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Achat d un materiel fonctionnant avec chargeur de batterie
Achat sur Internet
bonjour j ai acheté une console de jeu fonctionnant sur batterie DS3 a ma grande surprise il n est pas fourni de chargeur avec la console,je n ai donc d autre solution si je veux l utiliser que dans acheter un. est ce légal que de vendre un matériel sans l accesso...
Département : Moselle (57)
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échelonnement de paiment tribunal
Crédit à la consommation
Bonjour, suite à du chômage partiel subit en 2010 et des mensualité non passés d'un crédit personnel, le tribunal nous a donné un délai de deux ans pour régler cette somme. Actuellement, nous remboursons 350 € mensuellement. Le versement se terminera normaleme...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Recours après vente d'un camping car
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai vendu un camping car il y a plus d'un an. Ce véhicule était en très bon état. J'avais réalisé moi-même une petite réparation sur le toit après avoir accroché une branche.Après cette réparation j'ai utilisé mon camping car pendant 5 ans sans avoir une q...
Département : Var (83)
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Supuesta ganadora de loteria
Achat sur Internet
J'ai reçu un courriel disant qu'il était dans son bureau, j'étais sur une supposée microsoft gagnant de loterie, est-ce vrai? données que vous me demandez? Je vis au Mexique
Département : Sarthe (72)
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Assurance vie souscrite par un handicapé
Litige avec votre compagnie d'assurance
Madame, Monsieur, Ma question concerne mon oncle handicapé 100% (sourd et muet depuis sa naissance). Nous nous sommes rendu compte que mon oncle à souscrit depuis plus de 10 ans maintenant, une assurance vie (GAN). Seulement, les clauses du contrat souscrites ne pr...
Département : Territoire de Belfort (90)
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Réajustement suite à une incompétence
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
lors de la mise en route de notre compteur un technicien nous a indiqué comment faire notre relevé (4chiffres), durant 4 ans nous avons fait notre relevé et l'avons communiqué. Malgré leurs vérifications semestrielles, ils nous ont jamais informé qu'il y avait un...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Chèque réclamé par commerçant
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Un commerçant me réclame un cheque pour le montant d'une prestation qui a eu lieu en 2009. Est ce leur droit de me le réclamer que maintenant (2012)? Sachant que j ai bien établi ce chèque à l époque en paiement de la prestation. Merci pour votre...
Département : Paris (75)
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