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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Pénalité des banques
Litige avec votre banque

Bonjour Je suis en surendettement. Mais le dossier n'a pas été accepté et donc au j'attends une convocation du tribunal. je croule sous les pénalités de ma banque. Il n'y a pas une loi (Lagarde) qui dit que dans les cas comme moi les pénalitées sont suspendu?...

Par Isa
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/10/2012
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Remboursement du trop perçu assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

J'ai aujourd'hui 23 ans et j'ai acheté mon premier véhicule fin 2011. J'ai donc souscrit à mon premier contrat d'assurance auto (je n'y connaissais strictement rien, je ne savais même pas ce qu'était un coeff). Mon assureur m'a fait souscrire un contrat avec un coe...

Par Alsacien1
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 23/10/2012
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Puis- je résilier sans frais ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour ,j ai actuellement un forfait pour mon téléphone portable qui se termine en septembre 2013 , et je rencontre un problème : je n ai plus d internet sur mon téléphone depuis plus de 2 mois , j ai appeler a plusieurs reprise chez eux pour faire enlever un "con...

Par Alexsevdon
Département : Marne (51)
Question posée le 23/10/2012
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bonjour j ai acheté une console de jeu fonctionnant sur batterie DS3 a ma grande surprise il n est pas fourni de chargeur avec la console,je n ai donc d autre solution si je veux l utiliser que dans acheter un. est ce légal que de vendre un matériel sans l accesso...

Par Marcello
Département : Moselle (57)
Question posée le 23/10/2012
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échelonnement de paiment tribunal
Crédit à la consommation

Bonjour, suite à du chômage partiel subit en 2010 et des mensualité non passés d'un crédit personnel, le tribunal nous a donné un délai de deux ans pour régler cette somme. Actuellement, nous remboursons 350 € mensuellement. Le versement se terminera normaleme...

Par Delphinedos
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/10/2012
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Recours après vente d'un camping car
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai vendu un camping car il y a plus d'un an. Ce véhicule était en très bon état. J'avais réalisé moi-même une petite réparation sur le toit après avoir accroché une branche.Après cette réparation j'ai utilisé mon camping car pendant 5 ans sans avoir une q...

Par Laoud
Département : Var (83)
Question posée le 23/10/2012
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J'ai reçu un courriel disant qu'il était dans son bureau, j'étais sur une supposée microsoft gagnant de loterie, est-ce vrai? données que vous me demandez? Je vis au Mexique

Par Karina
Département : Sarthe (72)
Question posée le 22/10/2012
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Assurance vie souscrite par un handicapé
Litige avec votre compagnie d'assurance

Madame, Monsieur, Ma question concerne mon oncle handicapé 100% (sourd et muet depuis sa naissance). Nous nous sommes rendu compte que mon oncle à souscrit depuis plus de 10 ans maintenant, une assurance vie (GAN). Seulement, les clauses du contrat souscrites ne pr...

Par Myriam
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 22/10/2012
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Réajustement suite à une incompétence
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

lors de la mise en route de notre compteur un technicien nous a indiqué comment faire notre relevé (4chiffres), durant 4 ans nous avons fait notre relevé et l'avons communiqué. Malgré leurs vérifications semestrielles, ils nous ont jamais informé qu'il y avait un...

Par Saint antoine
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/10/2012
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Chèque réclamé par commerçant
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Un commerçant me réclame un cheque pour le montant d'une prestation qui a eu lieu en 2009. Est ce leur droit de me le réclamer que maintenant (2012)? Sachant que j ai bien établi ce chèque à l époque en paiement de la prestation. Merci pour votre...

Par Johanna
Département : Paris (75)
Question posée le 21/10/2012
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