Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, je voudrais savoir si un fournisseur d'électricité, dans le cas précis, qui accroche des ballons gonflés à l'hélium aux pare-brise des voitures avec sa publicité dessus est dans la légalité, ou est-ce qu'il peut être poursuivi pour atteinte à la prop...

Bonjour, J'ai modifié mon offre internet le 9/07/2017 pour une offre moins cher avec engagement 12 mois chez le même FAI. Suite à cette modification, j'ai reçu ma 1ere facture avec le tarif de mon ancienne offre. Après avoir contacté mon FAI, il m'a confirmé so...

Bonjour, j'ai versé un acompte pour une prise de rendez-vous via internet, je souhaite ne pas donner suite , il s'agit d'un tatouage sur les sourcils et après réflexion je ne veux plus le faire, la personne me dit que je ne peux pas récupérer les 50,00 eur versé ,...

une personne a confié sa voiture a son beau père qui devait la vendre ou la réparer -peu importe- en fait il l'a laissée garer dans une rue , la carte grise à l'intérieur. C'etait il y a 4 ans! Evidemment la voiture n'y est plus et la personne ne peut pas résilie...

Bonjour, Doit-on obligatoirement accepter le contrat de vente d'un bien meuble auprès d'un grand groupe (exemple : Conforama) ou peut-on établir son propre contrat d'achat ? Ou bien,peut-on, au moins, y inclure des clauses et si oui, comment le faire ? Cordial...

Bonjour, Ma demande concerne l'article L136-1 du code de la consommation. Ci-dessous le problème posé avec exemple : Je suis une personne morale (un revendeur, négociant automobile) et j'utilise un logiciel de gestion d'activité spécialisé dans les voitu...

Bonjour, Mercedes m'a livré un véhicule non conforme au bon de commande ( manque une option qui a été néanmoins facturée). proposition de remplacer une partie du tableau de bord par le concessionnaire. J'ai contacté le service client France pas de réponse. Que p...

Bonjour Je suis professionnel de l'automobile. Nous avons vendu un véhicule à un particulier. Le jour de la livraison, nous faisons à la demande du client, une demande de transfert d'assurance à son assureur, par fax. La livraison se passe et le soir même , notr...

facture adressée au client et payée, si le fournisseur décide pour diverses raisons de réclamer un complément de facture plusieurs années après la vente, quel est le délai maximum autorisé au fournisseur pour revenir sur la facturation

Le 31 Juillet dernier, j'ai acheté un lave vaisselle chez Auchan. J'y suis retourné la semaine suivante, avec le bon de commande, pour demander une facture pour cette achat, et quelle ne fût pas ma surprise quand ils m'ont dit qu'ils n'établissaient pas de f...