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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Refus de devis payant
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Nous cherchons à faire construire une maison et sommes allés voir des constructeurs pour l'établissement de devis. L'un d'entre eux nous a élaboré un devis sur lequel figurent les conditions de vente, précisant que si le devis n'était pas accepté, il n...

Par Knautie
Département : Corrèze (19)
Question posée le 20/10/2012
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Mécontentement
Achat sur Internet

Bonjour, A quoi sert ce site ? Ayant auparavant posée une question et l'ayant payée, j'ai eu une réponse mais qui ne correspond pas à ce que j'ai demandé ! Lisant après les avis des internautes qui soit dit en passant devrait être accessible à la lecture à ...

Par Julielfc
Département : Cher (18)
Question posée le 20/10/2012
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Bonjour J'ai réalisé un achat par e carte (carte sécurisée à numéro unique) sur internet d'un montant de 400 Euros sur le site de Webdistribution. Le lendemain je reçois un mail me demandant une copie de ma pièce d'identité et justificatif de domicile, j'ac...

Par Jourj68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 19/10/2012
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Banque de france
Surendettement

Bonjour, j'ai ouvert un compte en 2001 j'avais tout juste 18ans et la banque sans se soucier si je travaillais ou pas m'a donner un chéquier et une carte bleu.A cette époque j'étais en foyer, instable et perdu.J'ai fais les 400 cout avec se chéquier et cette carte b...

Par Lilit
Département : Loire (42)
Question posée le 18/10/2012
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Suspension credit immobilier
Crédit à la consommation

Depuis le départ de mon compagnon, je ne peux plus faire face seule aux remboursements du crédit immobilier contracté en indivision. jE DOIS 230000 EUROS, en attendant la vente de ce bien je voudrais suspendre les mensualités Est ce possible? Quel tribunal? Seule ou...

Par Ainsivalavie33
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/10/2012
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Banque de france
Surendettement

Bonjour; En 2003 j'ai fait un dossier Banque de France, il a été accepté depuis je paye les créanciers.Il en reste 1 qui se terminera en 09/2014. Aucune somme n'a été annulée ou gelée et je n'ai jamais eu de problème de remboursement. Or j'ai reçu une let...

Par Maryl50
Département : Manche (50)
Question posée le 17/10/2012
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Mauvaise installation pompe a chaleur
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour,suite a une installation d une pompe a chaleur par eco énergie en 2008,nous avons constater une consommation qui ne correspondait pas a ce qui avait été annoncer.voulant faire l entretien de celle ci l entreprise (autre que eco énergie )a constate une mauva...

Par Bea
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 16/10/2012
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Facture payée en espèce n'ayant pas mention de reçu
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, J'ai effectué un déménagement au mois d'Aout avec un versement d'arrhes de 700 euros sur un devis de 1500 euros. A la livraison, j'ai payé le déménageur en espèce, celui-ci m'a donné une facture mais a omis de poser la mention reçu la somme de 800 eur...

Par Baroukh
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 16/10/2012
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Liste de naissance
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, ma belle soeur a souscrit une liste de naissance auprès d'un magasin d'objets pour bébé. La liste étant close depuis 2 mois, le magasin ne cesse de lui dire que les choses qui ne sont pas arrivés vont arrivé dans 15 jours. Cependant cela fait 2 mois q...

Par Manon
Département : Savoie (73)
Question posée le 16/10/2012
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Facture garage
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour j'ai acheter un vehicule il y a deux ans et est tombe en panne il y a un ans, apres une reparation de leur par qui a amene la destuction du moteur . Un ans apres ils ont enfin decide d'accepter de le reparer aujourd'hui mon vehicule est pret mais me reclame 1...

Par Nosmas
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/10/2012
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