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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Problème suite à la vente de mon véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J ai vendu mon véhicule et 7 jours après l'acheteur m'annonce que l'embrayage est hs et me demande de payer la réparation car pour lui c est un vice caché. Es ce le cas??? Merci
Département : Aube (10)
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Comment contester les délais de déclaration d'un sinistre?
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour Monsieur, Madame; Nous devions partir en vacances du 10 au 24 juin 2017. Malheureusement notre fille a dû être hospitalisée le 31 mai. Ayant contracté une garantie annulation, le 6 juin nous décidons d’annuler nos vacances et confirmons notre décisi...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Jugement de caducite du t.i
Crédit à la consommation
Bonjour, Une procédure en injonction de payer a été faite par une société de financement contre moi, le 13/03/2007. Le 5/04/2007, j'ai fait une déclaration et formé OPPOSITION à INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE AVEC COMMANDEMENT auprès du Greffier en Chef. (R...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Assurance voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonjour on a souscri une assurance voiture part internet on a recu part mail la vignette provisoire pour un mois et le contrat nous avons encore recu part mail pour le mois la vignette encore provisoire suivant nous avons pas toujour de courier de leur part pas carte ...
Département : (97)
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Ventes sur catalogue
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonsoir, Je souhaiterai savoir si une entreprise à le droit de vendre des produits sur catalogue avec tva française mais vendre au luxembourg avec la même tva et sans signaler tarifs en vigueur luxembourg ?
Département : Moselle (57)
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Conseil crédit
Surendettement
connaissez-vous ADER CAPITAL FRANCE,le siège serait à LONDRE et il y aurait des succursales en France?Un agent de cette banque nous a conseillé de présenter tous nos crédits(pompe à chaleur,alarme;filtre à eau,porte et fenêtres)et si notre dossier est accepté n...
Département : Drôme (26)
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Indemnisation éventuelle
Achat sur Internet
LE 3 mars 2017 j'ai acheté pas Internet sur une société sérieuse,un salon (canapé/fauteuils) réglable en 10 mensualités sans frais,qui aurait dû me parvenir entre le 16 et 22 juin, sans nouvelle j'appelle cette société qui me renvoi la livraison entre le 31 ju...
Département : Var (83)
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Litige après achat sur internet
Achat sur Internet
Bonjour, Nous avons commandé sur un site internet un objet publicitaire (oriflamme), à réception nous avons remarqué que l'objet ne correspondait pas à ce que nous avions commandé et à la photo sur le site. Nous ne pouvions pas monter l'oriflamme comme ce qui ét...
Département : Nièvre (58)
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Opposition a une ordonnance d'injonction de payer
Crédit à la consommation
Bonjour, Merci d'avance pour vos réponses, j’ai reçu le 6 juin 2017 une signification d'injonction de payer qui a été établie au mois de décembre 2015 et qui a était mis en exécutoire au mois de Mars 2016.Je sais que le créancier a 6 mois pour me faire conna...
Département : Gard (30)
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rétraction du vendeur
Achat sur Internet
Bonjour: J'ai commandé un smartphone sur une page internet (online) , le vendeur a validé ma commande mais quelque jours après il a rétracté et donc annulé mon achat le prétexte utilisé est que le prix affiché est erroné , je me demande donc si ils ont jurid...
Département : Rhône (69)
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