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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Injonction de payer ou plainte pour escroquerie
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai versé un acompte à une Sarl pour l'achat et la pose d'un portail.Le matériel n'a jamais été commandé au fournisseur ! La Sarl après 6 mois de LR accepte de rembourser l'acompte. Mais "à son rythme". Ce cas est exactement le même que celui vécu p...

Par Rocos
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/04/2017
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Voiture rayée
Vente / achat / réparation d'un véhicule

l'ex copine de mon copain a rayé ma voiture, a volé mes enjoliveurs et mes bouchons de valves, je connais son nom, son adresse, je suis sure que c'est elle puisqu'elle est venue chez lui bourrée et j'ai retrouvé ma voiture comme ça le lendemain, que faire dans ce c...

Par Emmajann
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 24/04/2017
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Bonjour, Je souhaiterai savoir si dans le cadre d'un jeu en ligne, Overwatch de Blizzard plus précisement. Le jeu est payant à l'achat mais il n'y as pas d'abonnement. Je souhaiterai donc savoir si il est légal pour blizzard, devant un nombre impressionnant ...

Par Raime
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 23/04/2017
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Garagiste utilise mon véhicule a des fins privées
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai déposé mon véhicule chez un garagiste pour une réparation. Mon véhicule est équipée d'un systeme de localisation GPS en temps réel. Dans cette journée il y a eu 2 surprises : 1) Lors des essais en direct avec mon téléphone, j'ai dé...

Par Geckothony
Département : Dordogne (24)
Question posée le 19/04/2017
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Location voiture via agence voyage
Litige avec une agence de voyage

Bjr, Nous sommes partis au mexique avec agence VOYAGE vols +location de voiture. L'agence VOYAGE n'a pas payé l'agence VOITURE pour notre location de voiture incluse dans la prestation que nous avons financée avant notre départ au mexique. VOITURE nous a débité d...

Par Aneto
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/04/2017
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Un débiteur peut il demander la prescription de sa dette au motif que le créancier n'a eu, pendant 2,5 ans, aucune réaction aux impayés d'un accord amiable étalé sur plusieurs années Merci

Par Jpm
Département : Paris (75)
Question posée le 11/04/2017
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Vice caché voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Nous avons acheté une voiture a un professionnel qui lors de la vente les documents étaient à son nom propre est-ce légal ? Nous avons découvert par la suite que les armortiseurs de la voiture perdent de l huile et grince. Peut on considérer ceux-ci com...

Par Marjorie
Département : Somme (80)
Question posée le 11/04/2017
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Abonnement gym
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, est-ce possible de faire résilier mon contrat au gym, même si la durée du dixième du contrat est passée? Merci

Par Cynthia
Question posée le 10/04/2017
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Bonjour Je suis en surendettement et je doit de l'argent a un ami je ne refuse pas de lui donner (c'est normal) pas de reconnaissance de dette en 2016 je lui donne 50€ par mois et 2017 je ne lui et rien donner car je ne peut pas il veut que je lui donne tous les mo...

Par Toutou01
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 09/04/2017
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Demande de renseignement
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, A-t-on le droit de retourner un produit acheté chez un commerçant ou au comptoir? Si oui, quel est le délai en temps réel au jour? Merci d'avance et bien à vous! Très cordialement/

Par Fautpaysdedroits
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/04/2017
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