Droit de la consommation
Problème suite à la vente de mon véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J ai vendu mon véhicule et 7 jours après l'acheteur m'annonce que l'embrayage est hs et me demande de payer la réparation car pour lui c est un vice caché. Es ce le cas???
Merci
Question posée le 28/06/2017
Par Sandrinemanou
Département : Aube (10)
Mots clés de cette question :vente véhicule vice caché réparation remboursement
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 01/07/2017
Chère Madame,
Le vice suppose qu'il soit réel, grave, antérieur à la vente et caché.
C'est à l'acheteur de prouver les éléments constitutifs légaux.
Cependant, même s'il s'agit d'un véhicule d'occasion, la survenance de la panne aussi tôt après la vente semble jouer en faveur d'un vice caché.
Je vous suggère de consulter un avocat avec les pièces du dossier
Bien à vous
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
Tél : 01 42 65 55 04
Fax :
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