Jugement de caducite du t.i
Crédit à la consommation
Bonjour,
Une procédure en injonction de payer a été faite par une société de financement contre moi, le 13/03/2007.
Le 5/04/2007, j'ai fait une déclaration et formé OPPOSITION à INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE AVEC COMMANDEMENT auprès du Greffier en Chef. (Récépissé opposition par déclaration.
L'affaire a été appelée à une audience le 24/05/2007. Le demandeur (La société de financement) n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun motif légitime de son absence.
Par ces motifs, le 24/05/2007,le juge du T.I a déclaré la demande caduque et rendu non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.
Le 16 juin 2017, j'ai reçu une notification de cession de créance - impayé à régulariser par une société de gestion et recouvrement de créances !
Puis je demander au juge des dommages et intérêts du même montant la dette initiale?.
Qui dit mieux, que faire ?
Question posée le 25/06/2017
Par Quidampat
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
La cession de créance peut se définir comme une convention par laquelle une personne, appelée "le cédant", transmet sa créance sur son débiteur, appelé "le cédé", à une autre personne, le "cessionnaire".
La cession est gratuite ou onéreuse.
Sous réserve que la cession soit régulière, le cessionnaire (la société de financement) est devenu votre nouveau créancier, et à ce titre elle peut vous demander de payer la créance.
Toutefois, la créance est transmise avec ses "vices", ce qui signifie que vous pouvez opposer à la société de financement tous les arguments que vous pouviez opposer au propriétaire originaire de la créance.
Exemple :
- Nullité du contrat d’origine,
- Prescription de la créance,
- Inexécution des prestations par le cédant,
etc.
En tout état de cause, la société de financement ne peut vous contraindre à payer avant de disposer d'un jugement exécutoire. Vous pourrez donc vous expliquer devant le tribunal sur vos motifs de contestation.
Cordialement,
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