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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Rétractation contrat foire
Annulation de commande et de contrat
Bonjour. J'ai malheureusement signé un bon de commande (non annulable) sur une foire pour un total de 20 000€ en totale incohérence avec ce que je connais des pratiques douteuses de ces vendeurs. Pouvez-vous m'indiquer si un "défaut" dans les mentions imprimées ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bouygues telecom oublie de me facturer
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Etant à l'étranger un certain temps, j'avais suspendu ma ligne téléphonique...au prix de 7 euros par mois. Lorsque je suis rentré en France, j'ai annulé cette suspension et pris un forfait illimité 50 go pour 41 euros... Hors, je remarque bizarrem...
Département : Moselle (57)
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Location de matériel médical et droit de rétractation ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je suis médecin généraliste et je viens de signer un contrat de location de matériel médical. Lors de la présentation du contrat, le commercial m'a dit que la location serait gratuite car je participe à une étude en pré-lancement. C'est courant en m...
Département : Paris (75)
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J’ai un dossier de surendettement qui a été signé en juin 2017. Je n’ai eu aucun problème pour régler mes échéances. Et je compte bien faire en sorte que cela dure. Je vais toucher une somme d’argent qui ne couvrira pas en totalité mes dettes. Cette som...
Département : Moselle (57)
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à t-il le droit de ne pas me rembourser
Annulation de commande et de contrat
Bonjour J'ai effectué la réservation d'un hôtel à Rome sur la politique d'annulation il est marqué ceci : "Annulation possible sans frais jusqu’à 0 jour avant la date d’arrivée. Au-delà de ce délai, facturation d’une nuitée. En cas d'annulation en...
Département : Haute-Garonne (31)
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Est il légal de refuser un règlement et d'en subir les frais
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour Mon entreprise de déménagement a refusé que je remette le solde de ma facture par chèque au déménageurs qui se sont présentés sous prétexte que ce sont des partenaires. Elle m'a indiqué que j'aurais dû envoyer mon règlement à leur siège afin que...
Département : Calvados (14)
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Désistement d'un chèque non respecté
Vente / achat / réparation d'un véhicule
le carrossier refuse de m'envoyer un désistement pour un chèque perdu de: 2946€, et cela depuis le mois de juillet,je lui ai envoyé un autre chèque qu'il a encaissé.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Envoie d'huissier
Crédit à la consommation
Bonjour Mme, Mr, J'ai voulu faire une formation à domicile payant mais avant qu'elle ne commence j'ai résilié le contrat en accusé réception. L'organisme de formation prend acte de ma résiliation mais m'envoie une facture de résiliation de contrat de 306 € et...
Département : (97)
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Liquidation personnelle co emprunteur
Crédit à la consommation
Bonjour. Avec mon ex compagnon nous avons fais un rachat de crédit ensemble de 40 000e avec moi en co emprunteur. Quelques années apres je me suis retrouvées a devoir faire une liquidation personnelle. Je ne dois plus rien mais mon ex compagnon se retrouve à d...
Département : Moselle (57)
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Payer une mensualité d’un contrat résilié
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je suis abonné à un parking de gare depuis environ 2 ans. En octobre 2016 j’ai fais une demande de résiliation, 3 jours plus tard j’ai demandé l’annulation de cette résiliation, ce qui m’a été confirmé par le service client par mail. 24/09/20...
Département : Eure (27)
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