Questions - réponses : Droit de la consommation

Nous refusons l'installation du compteur Linky a notre domicile étant donné toutes les déceptions signalés par des gens qui ont subi de gros problèmes !! Nous estimons que nous sommes encore en libre de choisir ??? tous les problèmes signalés demande quand mê...

De juillet 2013 jusqua fevrier 2014 mon ditributeur de gaz etait ENI j‘ai cloturé mon contrat chez eux en 2014 et aujourdhui ENI m´envoie une lettre d´huissier de justice me demandant de payer une facture datant de 2013 de 290€ alors que depuis ma date de cloture...

est-ce qu'une affaire en cour d'appel est automatiquement dirigée en cour de cassation? merci de me répondre

Bonjour, Une fuite sur le clapet antiretour à la sortie du compteur. La loi Warsman peut-elle s'appliquer du fait que l'abonnement était encore au nom de la SCI familiale pour un pavillon à défaut un dégrèvement est-il possible la consommation multipliée par 10 ...

Bonjour, J'ai effectué une demande de devis à la mutuelle MGEFI avec tous les renseignements nécessaires (date d'entrée dans l'administration, indice de traitement, date de naissance). J'ai reçu un devis personnalisé le 15/09/2017 de 58.50 euros /mois et deux mo...

bonjour, j'ai signé un contrat avec engie et 2 jours plus tard j'ai envoyé le bon de rétractation en recommandé avec accusé de reception. retour du recommandé 1 semaine plus tard et reçu un mail me disant que le contrat etait annulé. j'ai téléphoné 3 fois d...

Bonjour , je vais vendre ma voiture qui à un problème électronique , ce problème arrive aléatoirement et rend la voiture impossible à démarrer. Je veux vendre ma voiture tout en prévenant l'acheteur du problème et me décharger de toute responsabilité co...

Bonjour, Je souhaite organiser un jeu concours surun support national mais ce jeu ne peut faire gagner que des personnes surla moitié nord de la France. Est-ce possible d'exlure des départements dans le réglement du jeu ? (par ex : ne peuvent concourrir les perdonne...

Bonjour, Un conseiller téléphonique a divulguer le montant de ma facture internet à une autre personne. Etant seul titulaire de ce contrat j'aimerai savoir si je peux avoir un recours ? Merci.

Bonjour, pour une formation par correspondance de secrétariat médical par culture et formation , une signature électronique est elle valable pour valider le contrat ?