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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Frais résiliation abusifs
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
bonjour,j'ai souscrit le 5/2/2011 un contrat internet/tv Net plus chez orange.le 21/11/2017 résiliation de ce contrat pour changement opérateur.orange me réclame 50€ de frais de résiliation alors que ce contrat est antérieur à février 2013 et que je ne suis plu...
Département : Ardennes (8)
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Conflit vente voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je vous explique la situation, mon père a acheté une voiture pour rendre service à un ami. La voiture est à son nom, l’emprunt pour payer la voiture était également à son nom et l’ami de mon père le remboursait. La voiture est aujourd’hui payée ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Achat voiture occasion particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, j'ai acheté une voiture à un particulier le 19 mai 2017. dès la semaine qui a suivi j'ai repris contact avec le vendeur car il n'y avait pas de régulateur de vitesse, le vendeur n'a répondu à aucun de mes appels ni à mes messages. j'ai du changer les 4 p...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Poursuite garantie vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
le véhicule acheté mi Octobre à un particulier présente fin décembre le même défaut signalé par celui-ci lors de la vente et qui avait été réparé (fin septembre) par le garage qui lui avait vendu (remplacement joint de culasse en garantie). Après avoir co...
Département : Gard (30)
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Ecart lors de la livraison d'un véhicule occasion acheté en concession
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté il y a 3 mois un véhicule d'occasion (avec reprise) chez un concessionnaire et lors de l'essai j'ai testé le véhicule sauf la radio située avec le GPS car écran commun (carte de navigation non présente à l'essai). Je vais récupérer le vÃ...
Département : Moselle (57)
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Surfacturation d'un garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai fait réparer ma voiture auprès d'un garagiste Nissan. Celui-ci m'a facturé un temps d'intervention de trois heures, alors que la main-d'oeuvre a duré moins d'une heure, ce qu'il m'avait confirmé verbalement avant la prise de rendez-vous. Quels so...
Département : Calvados (14)
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Menace de mise en demeure
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,une personne est venue chez moi faire une étude sur un projet de panneaux aérovoltaique.Elle m'a fait signé un papier en me certifiant qu'il s'agissait d'une étude et que cela n'engageait rien.Après relecture, il y a bien marqué bon de commande en petit et...
Département : Lot (46)
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Vendre des pièces de monnaie
Achat sur Internet
Bonjour, Je souhaiterais savoir ai-je le droit de vendre mes pièces de monnaie (pièces de 2€)? Ce sont quelque pièces de collection, mais ni argent ni or. J'ai mis une annonce sur internet et j'ai beaucoup de propositions avec des prix plus élevés indiqué dan...
Département : Paris (75)
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Demande delais de remboursement
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour J envisage de demander au juge un remboursement de ma facture SFR en combien de mois puis je esperer obtenir le moratoire ?
Département : Haute-Vienne (87)
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Document cerfa non fourni par un professionel de l'automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour Jai acheter une voiture d'occasion pour ma fille en novembre 2017 a un professionnel, mais celui si ne veux pas nous fournir le récépissé DA cerfa 13751. nous nous trouvons dans l'impossibilité de procéder au changement du certificat d'immatriculation, m...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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