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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Facturation de chauffage abusive
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Notre coopropriété est sous de le cou d'un contrat de chauffage facturé au nombre de jour chauffé (P1) avec un prestataire (nous l'appellerons D). Cependant, les comptes présentés par le syndic chaque année indiquent le coût du combustible. En 2012 p...

Par David35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 28/01/2013
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M'ont ex ne veut pas payer sa facture bouygue que faire?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour,j'ai des problémes avec mon opérateur telecom a cause de mon ex compagnon de qui je me suis séparé au mois d'avril.je ne me rappelais plus que plus tot vers le mois de février j'avais pris une ligne de portable a mon nom pour lui avec ses coordonées bancai...

Par Priscilla
Département : Cher (18)
Question posée le 28/01/2013
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Resiliation complementaire santé
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonjour, j'ai résilié mon contrat complementaire santé suite a un contrat obligatoire santé convention collective des transports mise en place au 1 er janvier 2013 ma resiliation a ete envoyé que debut janvier suite a un retard dans mon entreprise la complementair...

Par Cloclo05
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 28/01/2013
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suite a l'achat d'un vehicule mini de 3 ans et 42000 kms dans un garage mini, garantie 1 an, le vehicule est en panne dans une concession mini et ils n'arrivent pas a trouver la panne exacte, ils changent quelques pieces sans nous garantir que ce sont ces pieces qui fon...

Par Caroline99
Département : Nièvre (58)
Question posée le 27/01/2013
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Puis-je annuler une commande avec acompte ?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai signé hier 25 janvier une vente chez un cuisiniste après 2 heures de présentation et 2 bonnes heures de négociation. il a beaucoup baissé les prix et finalement j'ai cédé. J'ai fait un chèque d'acompte de 1000 € mais aujourd'hui je regrette de m...

Par Caroma24
Département : Ain (1)
Question posée le 26/01/2013
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Litige avec un vendeur automobile d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je me permet de vous écrire pour exposer un litige avec un professionnel de l'automobile 1 J'achète en toute confiance une citroen C1 de 07/2010, 45500 KM, début novembre 2012 avec une garantie 3 mois "boite moteur pont" auprès d'un professionnel de...

Par Laurent13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/01/2013
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Frais de résiliation numéricable
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour mes grands parents on souscrit un abonnement estvideocommunisation à l'époque c'est le 1 er juin 1993.De nombreuses pannes et enfin vers la fin une qualité d'image désastreuse, des chaînes manquantes et lorsque l'intervention été demandé les déplacem...

Par Suzi67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/01/2013
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Littige site effemina
Achat sur Internet

Bonjour, En janvier 2012 j'ai effectuée un achat via le site Effemina pour l'achat d'une robe de soirée. J'ai été livrée un mois après ma commande pour un produit infidèle à ce qui était montré sur la photo de vente. Déçue par le produit et l'achemi...

Par Del
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/01/2013
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Mot "taxi" sur google reponse shuttle
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, lorsque l'on tape le mot "taxi" sur le moteur de recherche google des sites de shuttles apparaissent or le shuttles ne sont pas des taxis.Peut-ont attaquer l'entreprise;les entreprises ou google ? Merci de votre réponse. Cordialement

Par Melanie.benzidane
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 24/01/2013
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Vice caché sur vente moto
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai vendu ma moto le 12/05/2012 en parfait état de marche (il fallait changer les pneumatiques)avec 18850kms. 3 jours après, j'ai reçu un courrier qui m'indiquer que le véhicule était hors d'usage car la fourche ne correspondait pas à l'année de la moto (observa...

Par Oliveisa
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 23/01/2013
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