Impaye formation
Crédit à la consommation
Bonjour, il y a deux ans j'ai signé un "contrat" chez LignesEtFormation. un mois après j'ai été licencié du coup je ne pouvais plus payé. J'ai demandé la résiliation, ils ont refusé et ils ont mis mes paiements en stand by apres leur avoir envoyé une lettre et le justificatif de mon licenciement . Depuis ca fait bientot 2ans que je passe de "huissiers" en "huissiers" pour que je paye les 2700euros qu'il reste à payé or je ne compte pas payé pour quelque chose dont je n'ai pas bénéficié et dont le contrat est faux car ils m'ont demandé lors de la signature de l'anti dater de 8jours. Je voulais savoir si après 2ans il peut y avoir prescription ou est ce que je suis obligée de payer?
Question posée le 07/03/2018
Par Gwen22
Département : Aude (11)
Bonjour,
Les contrats d'enseignements à distance sont régis par les articles L444-1 et suivants du Code de l'éducation.
Conformément à l'article L444-8 du Code de l'éducation : " A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. (…)
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. ".
Dans votre cas, il convient de vérifier si ces dispositions ont bien été reproduites sur le contrat que vous avez signé.
Dans l'affirmative, il semble que le contrat soit valable et qu'il faille alors vérifier que la somme de 2.700 € qui vous est réclamée est bien égale à 30 % du prix convenu, étant donné que vous avez résilié dans le délai légal de 3 mois.
A défaut l'article L444-10 du Code de l'éducation dispose que " Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. ".
Enfin, sachez que la prescription n'est acquise qu'en l'absence de diligences de votre créancier, ce qui n'est manifestement pas le cas puisque vous êtes régulièrement contactée par des huissiers.
Bien à vous,
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