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Droit de la consommation

Le devis mutuelle engage t-il la mutuelle sur le prix?
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,
J'ai effectué une demande de devis à la mutuelle MGEFI avec tous les renseignements nécessaires (date d'entrée dans l'administration, indice de traitement, date de naissance). J'ai reçu un devis personnalisé le 15/09/2017 de 58.50 euros /mois et deux mois offerts payable par précompte sur salaire. Ce devis était valable 1 mois (comme indiqué sur le document) et j'ai adhéré le 1er octobre 2017. Or, mes précomptes ne correspondent en rien au prix annoncé. Ils sont bien plus élevés. De plus, ils m'ont envoyé un échéancier à presque 82 euros / mois. Au téléphone, la mutuelle m'a indiqué qu'il y avait eu une erreur sur le devis et que je ne pouvais pas résilier. Ma question est la suivante : la mutuelle est elle tenue de respecter le prix de son devis ? Quelle est la force juridique de ce devis accepté dans les délais? Si je ne peux résilier, le prix est-il celui du devis? Si la mutuelle ne peut maintenir son prix, puis je résilier et obtenir remboursement des sommes payées?


Question posée le 27/02/2018

Par Pascal2606

Département : Vaucluse (84)

Date de la réponse : le 27/02/2018

Bonjour,

Conformément à l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Dès la signature du devis, la rencontre de l’offre et de l’acceptation donne naissance à un contrat, en vertu duquel chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif.

En conséquence, la mutuelle a par principe l’obligation d'exécuter les services au prix mentionné et dans les délais indiqués par le devis.

A défaut, le créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée dispose de plusieurs options pour contraindre son débiteur à s’exécuter ou à l’indemniser.

En effet, l’article 1217 du Code civil précise que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».

Cependant, dans le cadre d’une action en justice ,en vertu des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, la charge de la preuve pèse sur le demandeur.

En l’espèce, vous devez être en possession du devis signé qui montre que vous l’avez accepté dans le délai d’un mois.

Toutefois, nous vous conseillons d’abord de privilegier une solution amiable. Toutefois si cela n’aboutit pas, vous pourrez éventuellement engager des poursuites judiciaires.

Bien à vous,

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