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Comment me décharger d'un vice caché de ma voiture ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour ,
je vais vendre ma voiture qui à un problème électronique , ce problème arrive aléatoirement et rend la voiture impossible à démarrer.
Je veux vendre ma voiture tout en prévenant l'acheteur du problème et me décharger de toute responsabilité concernant ce problème le jour de la vente (vice caché).
Question posée le 25/02/2018
Par Dayshiro
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Sage précaution !
Pour couvrir votre responsabilité contractuelle, il suffit que l'acquéreur signe une attestation aux termes de laquelle il certifie avoir connaissance du défaut.
Mais vous ne pouvez pas l'y obliger.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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