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Questions - réponses : Droit de la consommation
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Probleme controle technique automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Madame, monsieur bonjour, Le 17.04 je suis venu faire mon contrôle technique afin de récupérer le véhicule a mon nom suite à mon divorce. Suite à ce contrôle j’avais deux point à rectifier pour que le contrôle soit validé : Changé le part brise et mes ...
Département : Yvelines (78)
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Droit à l'image
Achat sur Internet
je suis editeur de livres :ÉDITIONS BORROMÉES PUIS-JE REPRODUIRE sans payer de droits DANS LES LIVRES PUBLIÉS des photos de tableaux prises par moi-même comme amateur, dans les expos et les musées qui n'interdisent pas la prise de photos sans pied, sans flash, sa...
Département : Nord (59)
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Suspension des garanties de l'assurance suite à un sinistre incendie
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, ma maison a brûlé et pour retard de paiement, l'assurance m'a suspendu. Je n'ai donc pas droit à: expert, valise 1ère nécessité, relogement... 2017 et début 2018 sont payés. L'assurance étant annuelle, puis-je payer après si je règle bien mes dettes ...
Département : Eure (27)
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Epargne salariale
Litige avec votre banque
Bonjour, j'ai posé il y a quelques années ma part de participation de l'ordre de 300€ par l'intermédiaire du groupe de mon employeur cette somme était bloquée pendant 5 ans. Ensuite mon employeur a été repris par un autre groupe et là nous avons changé de ges...
Département : Isère (38)
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Résiliation abonnement sfr
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
J'ai rendu mon matériel de téléphonie pour changer d'opérateur le 1/12/2017 mais le fournisseur prétend m'avoir réabonné pour un an dès le 9 décembre,ils acceptent ma résiliation mais demandent 52 euros et 200 euros de pénalités.Quel recours puis-je avoir?Me...
Département : Sarthe (72)
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Achat d'une moto 50 cc
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai acheté une moto 50 CC à un particulier et lors de l'achat il m'a garanti qu'il n'y avait pas de réparations à faire et que le moteur était d'origine. Il s'avère qu'il y a un problème de freins et une fuite d'huile. On a fait examiné la mot...
Département : Corrèze (19)
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Annulation commande piscine
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai signé il y a plus de 6 mois un contrat pour lequel j'ai versé 30% d'arrhes (9300/31000e), et pour le moment rien n'a commencé. Le terrassier est tombé sur des pierres, il a dû creuser 70cm plus profond, puis m'a fait payer une partie du devis (3000...
Département : Var (83)
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Vente voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j'ai vendu ma voiture (qui a 5 ans 100 000 KMS) à un garagiste à qui j'en ai acheté une nouvelle au cours de la révision après vente, il veut revenir sur cette vente car il aurait détecter une réparation à faire sur le joint de culasse (chose que j'ignorais) ...
Département : Loire (42)
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Résiliation loi hamon contestée
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, J'ai souscrit une nouvelle assurance auto. Mon nouvel assureur a envoyé une demande de résiliation à mon assureur actuel et a envoyé le courrier le 07/02 en demandant une prise d'effet au 08/03 sachant que ma date anniversaire (1ère année) était au 25/...
Département : Nord (59)
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Puis-je vendre ma voiture à un particulier ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Il y a 3 semaines un homme est venu me voir en me disant qu'il voulait acheter ma voiture. Juste après, ma voiture est tombée en panne et le moteur est mort. Il vient de me rappeler et m'a dit qu'il voulait toujours l'acheter 1000 € en l'état donc en pann...
Département : Gironde (33)
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