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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Exception d'inexecution
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

J'ai changé d’opérateur internet mais n'ai entamé aucune procédure de résiliation avec le précédent, mon accès internet est fibré via un boitier qui n'a actuellement qu'une seule sortie (occupé par mon nouvel opérateur). Depuis le passage du technicien q...

Par Gaspard0000
Département : Paris (75)
Question posée le 13/02/2018
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Arnaque a la rayure
Litige avec une agence de voyage

Bonsoir ,Au mois d’Août,j'ai loué un véhicule chez BUDGET Charleroi . Lorsque nous l' avons restituer, il ni avait personne de l'agence pour faire l'état des lieux et prenant l'avion , nous avions du laisser les clés dans une boite destiné a cette effet .21 Jour...

Par Natpedro
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/02/2018
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Livraison en retard
Annulation de commande et de contrat

bonjour ma fille a commandé chez but le 27 décembre 2017 plusieurs meubles qui devaient arriver le 31 janvier 2018 au magasin et à ce jour le 11 février 2018 toujours pas de livraison de prévu.qu est ce qu on peut faire demander une ristourne quand les meubles arri...

Par Béa
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/02/2018
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Litige boutique franchisée roche bobois
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Sommes en litige avec une boutique franchisée Roche Bobois qui va fermer. Est-ce que Roche Bobois doit reprendre ce litige et/ou la garantie des meubles ?Merci.

Par Jackie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 09/02/2018
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Salaire bancaire insaisissable
Litige avec votre banque

e'tant interdit bancaire depuis 3,5 ans et ayant ete recemment abusé sur internet je me suis retrouvé a decouvert de 3500 euros et toutes mes rentrees bloquees depuis fin decembre tous mes revenus sont saisis par le credit agricole de st germain en laye sans autoris...

Par Gougou78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/02/2018
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Achat animal
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, un éleveur à t'il le droit de refuser de me vendre un animal? De sélectionner ses acheteurs ?

Par Safiire
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/02/2018
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Relance telephonique apres demande de resiliation
Litige avec votre compagnie d'assurance

est ce qu'une compagnie d'assurance automobile a le droit de m'appeler pour me decourager de resilier le contrat chez elle malgré l'envoie de ma demande de resiliation en bonne et dûe forme ?

Par Andrieux
Département : Paris (75)
Question posée le 07/02/2018
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Bonjour, Il y a environ 10 jours, j’ai fait un achat de plusieurs centaines d’euros sur un jeu en ligne afin de récupérer une monnaie « virtuelle ». Avec cet argent, j’ai fait l’acquisition d’un objet dans le jeu lui-même. Or, après avoir obtenu ce...

Par America62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 07/02/2018
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Entretien révision voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Le garage qui entretien mon véhicule n'a pas respecté les recommandations du constructeur .il aurait du aux 2 ans vidanger le liquide de frein et d'embrayage . J'ai eu une panne d'embrayage et l'assurance qui me couvre pour ces dommages refuse la prise en charge pour ...

Par Youpinier
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/02/2018
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Loi hamon
Achat sur Internet

Bonjour, Pouvez vous me dire si une société mandatée par un particulier, achète des produits en e-commerce pour lui revendre, reste soumis à la loi Hamon, ou au contraire peut se dégager de cette responsabilité ? cdlt SC

Par Calli
Département : (97)
Question posée le 06/02/2018
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