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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Sav
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour, cela fait 3 mois que mon tel est pris en charge par le sav de virgin mobile, dans mon contrat il est stipulé que le sav doit etre de 7 jours a compter de la réception par le prestataire, cependant aucune nouvelle. Mon forfait coûte 24.99€ sur 24 mois car...

Par Katy
Département : Mayenne (53)
Question posée le 11/03/2013
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La société de recouvrement EFFICO m'a appelé en 2011 pour le reclamé une somme que je devais a la bnp et qui m'a fiché banque de france, alors que je n'ai jamais reçu aucun courrier de leur part et depuis mai 2011 je n'ai plus aucune nouvelle de cette société, a...

Par Calie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 09/03/2013
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Abus de confiance
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Après souscription à un abonnement internet-tél, j'apprends qu'à la somme initialement prévue à payer par mois, s'ajoutent 11 euros en raison d'un dégroupage total. Cette somme n'a jamais été mentionnée lors de la souscription et l'opérateur ne peut, selon lu...

Par Likooo
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/03/2013
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Procuration bancaire
Litige avec votre banque

Bonjour, Comment une personne hospitalisée et qui, s'étant cassée le poignet, ne peut pas signer, peut-elle établir une procuration bancaire en faveur de son conjoint? Cette personne est à l'hôpital mais peut par ailleurs clairement exprimer sa volonté; Il s'...

Par Boulotte
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/03/2013
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bonjour ! je suis propriétaire d'une mobilette 50 cm² qui n'est plus d'origine donc pas homologué route , elle et destiner au circuit ! j'ai trouver un acheteur qui compte faire 200 km en roulant sur route , je voulait savoir si il y avait un moyen de se decharger...

Par Jordan166488
Département : Vosges (88)
Question posée le 04/03/2013
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Bonjour, j ai signé un bon d achat pour une voiture d occasion et j ai versé un accompte de 200€ en liquide mercredi. je retourne aujourd hui lundi (5 jours après la commande) pour annuler la commande et le patron me dit que ce n est pas possible vu que j ai versé...

Par Julien03
Département : Allier (3)
Question posée le 04/03/2013
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Achat moto occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'une moto d'occasion (année 2010) à un particulier pour 8000euros le 3/02/2013. Je l'ai emmené chez un garagiste et il a constaté qu'il y avait un problème moteur. Puis-je utiliser la loi sur la garantie des vices cachés pour m...

Par Xavb
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/03/2013
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Reprise d'un crédit auto
Achat sur Internet

Bonjour, Le père de mon conjoint a offert une voiture à son fils il y a 3 ans, du moins cela nous a été présenté comme cela. Aujourd'hui le père de mon conjoint nous demande de reprendre le crédit de la voiture. La carte grise de la voiture est au nom du p...

Par Sandralanoe
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/03/2013
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Perte de n° téléphone et non respect de la protection des données
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Mon opérateur téléphonique a définitivement perdus mon ancien numéro de téléphone suite a une portabilités défaillante. De plus ils ont transférés toutes mes coordonnées bancaires , nom adresse et autre sur le compte d'un autre client pendant trois jours. ...

Par As
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 02/03/2013
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j ai le camping car de mon beau pere depuis 1 an et demi sur mon terrain.celui ci est assurer a mon adresse mais n a plus de contole thecnique.je n ai plus de nouvelles de mon beau pere depuis cette date et il est partis avec les clefs en me laissant tout les papiers....

Par Kdokdo
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 01/03/2013
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