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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Commande payée mais pas livrée
Achat sur Internet
Bonjour j'ai acheté fin septembre du lambris sur un site internet en Espagne pour un montant de 787.82euros. Ce montant a bien été prélevé le 28/09/17 mais je n'ai reçu aucun mail de leur part. Je les ai appelé le 2/10 ils m'ont dit que j'allais recevoir ma comma...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Probleme garanti vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
achat c3 le 23 01 2017 44000km le 09 2017 58000 km moteur plein huile je fait reparé la voiture chez vulco 736.00 euros citroen ce vehicule est garantie mais ds urgence ???g fé comme j'ai pu citroen me donne 260.00 eu en bon achat chez eux pneus vidange ect que puis j...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Assignation par ste de recouvrement
Crédit à la consommation
Bonjour, Une ste de recouvrement en S.A. stipule dans son assignation qu'elle a rachetée une dette. Elle n'est donc pas mandatée par un créancier Elle est soumise à la loi amiable sur les ste de recouvrements dans ses statuts Elle m' a assigné qu TGI. ...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Rétractation contrat foire
Annulation de commande et de contrat
Bonjour. J'ai malheureusement signé un bon de commande (non annulable) sur une foire pour un total de 20 000€ en totale incohérence avec ce que je connais des pratiques douteuses de ces vendeurs. Pouvez-vous m'indiquer si un "défaut" dans les mentions imprimées ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bouygues telecom oublie de me facturer
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Etant à l'étranger un certain temps, j'avais suspendu ma ligne téléphonique...au prix de 7 euros par mois. Lorsque je suis rentré en France, j'ai annulé cette suspension et pris un forfait illimité 50 go pour 41 euros... Hors, je remarque bizarrem...
Département : Moselle (57)
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Location de matériel médical et droit de rétractation ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je suis médecin généraliste et je viens de signer un contrat de location de matériel médical. Lors de la présentation du contrat, le commercial m'a dit que la location serait gratuite car je participe à une étude en pré-lancement. C'est courant en m...
Département : Paris (75)
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J’ai un dossier de surendettement qui a été signé en juin 2017. Je n’ai eu aucun problème pour régler mes échéances. Et je compte bien faire en sorte que cela dure. Je vais toucher une somme d’argent qui ne couvrira pas en totalité mes dettes. Cette som...
Département : Moselle (57)
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à t-il le droit de ne pas me rembourser
Annulation de commande et de contrat
Bonjour J'ai effectué la réservation d'un hôtel à Rome sur la politique d'annulation il est marqué ceci : "Annulation possible sans frais jusqu’à 0 jour avant la date d’arrivée. Au-delà de ce délai, facturation d’une nuitée. En cas d'annulation en...
Département : Haute-Garonne (31)
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Est il légal de refuser un règlement et d'en subir les frais
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour Mon entreprise de déménagement a refusé que je remette le solde de ma facture par chèque au déménageurs qui se sont présentés sous prétexte que ce sont des partenaires. Elle m'a indiqué que j'aurais dû envoyer mon règlement à leur siège afin que...
Département : Calvados (14)
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Désistement d'un chèque non respecté
Vente / achat / réparation d'un véhicule
le carrossier refuse de m'envoyer un désistement pour un chèque perdu de: 2946€, et cela depuis le mois de juillet,je lui ai envoyé un autre chèque qu'il a encaissé.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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