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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Litige avec mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance

nous avons changé de mutuelle,nous sommes inscrits chez l'assureur français/covéa risk.Or,au moment de prendre le relais pas de nouvelles,pas de courrier ni de tiers payant reçu.On s'est dit qu'on allait attendre un peu.Debut novembre, on s'est inquiété en se disa...

Par Audrey57
Département : Moselle (57)
Question posée le 13/01/2013
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Arnaque internet
Achat sur Internet

Nous avons acheté un véhicule sur le "bon coin" suite à annonce de Paris - nous avons signé un contrat ns garantissant la livraison du véhicule à domicile après versement d'un acompte - solde de paiement à la livraison,le contrat émanait de burghingam - on nou...

Par Raymond
Département : Marne (51)
Question posée le 13/01/2013
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Protection des termes mutuelle, mutualité
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Ce courrier d'une "société d'assurance à forme mutuelle" contrevient-il à l'article L112-2 du code de la mutualité protégeant ces termes ? "le fonctionnement de l'assurance repose sur le principe de la mutualité [...] Lorsque des sinistres se répèten...

Par Patrice
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/01/2013
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Resiliation de contrat canal +
Annulation de commande et de contrat

j ai résilié mon contrat canal+ et canal sat avant la date d anniversaire et interdit les prélèvements a la banque. Suis je dans mon droit

Par Gege
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 11/01/2013
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Internet ma résilier
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour j'aimerais savoir pourquoi mon hébergeur ma compté une facture de 399 € et ma mise chez un huissier pour non paiement, sachant que je téléphonais avec une carte kertel d une valeur de 90 € en utilisant la ligne Sfr non seulement ils ma été débité...

Par Lolo61000
Département : Orne (61)
Question posée le 09/01/2013
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Bonjour, J'ai reçu un courrier pour non paiement d'une dette de la part d'une société de contentieux, qui me fait par d'une décision du tribunal (injonction à payer) et que la prochaine étape c'est l'huissier et procédure judiciaire. Or c'est dans la cadre d'un ...

Par Aurélie
Département : Ain (1)
Question posée le 08/01/2013
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Resiliation
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour, je souhaite resilier mon forfait faute de ressources ai je le droit de le faire

Par Sonia
Département : Nord (59)
Question posée le 08/01/2013
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Existe-t-il une garantie en france de 2 ans pour les smartphones ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Ayant en iPhone, acheté en boutique X le 14/10/11, en panne depuis le 31/12/12, j'ai contacté à la fois la boutique et le constructeur pour la garantie des vices cachés. Seulement, personne ne veut bien appliquer la garantie des 2 ans. A qui dois-je...

Par Nawako
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/01/2013
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Facturation
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Lors d'un achat donnant lieu à une garantie. Peut-on exiger du commerçant 1 facture à la place d'1 ticket de caisse thermique(effaçable rapidement) merci

Par Antoine
Département : Var (83)
Question posée le 06/01/2013
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Pneu acheté d'occasion chez un professionnel
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai acheté sur un site web de petites annonces bien connu 4 pneus dit "quasi neuf" a un professionnel. Sur l'annonce rien de special n'été indiqué. Sur place, il m'explique que les pneus sont controlés et que si le pneu est creuvé, il est reparé par vulcanisat...

Par Mc3
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 05/01/2013
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