Droit de la consommation
Peut-on écrire "echantillon gratuit vente interdite"
Achat sur Internet
Bonjour, ma question est simple.
Peut-on écrire :
"Echantillon gratuit, vente interdite"
à la place de :
"Echantillon gratuit ne peut être vendu".
Est-ce que ces 2 formules sont conformes au code de la consommation.
ps : cela ne concerne pas l'achat sur internet, mais de façon générale un produit gratuit distribué comme échantillon,que ce soit sur internet ou en réseau de distribution physique.
Merci .
Question posée le 05/03/2019
Par Leag34
Département : Hérault (34)
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