Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, Ma nouvelle assurance auto a réinitialisé mon CRM alors que je lui ai fourni mon relevé d'information sous prétexte que ça fait 3 ans que je n'ai pas été assurée. Or dans leur convention, il n'y a aucune limite de temps pour le CRM et la seule chose ...

Bonjour, ma question est simple. Peut-on écrire : "Echantillon gratuit, vente interdite" à la place de : "Echantillon gratuit ne peut être vendu". Est-ce que ces 2 formules sont conformes au code de la consommation. ps : cela ne concerne pas l'achat sur in...

J'ai acheté á un particulier une voiture en septembre 2017. J'ai payé un prix assez élevé (6500€ pour un Mitsubishi l200 de l'année 99 avec 260000 km) car il y avait des factures de réparations. Le véhicule est tombé en panne au bout de deux mois et même pas...

bonjour, ma question est la suivante : j'ai acheté un service virtuel qui me donnait accès à des choses supplémentaire dans un jeux avec un mode roleplay et dans celui ci j'ai été sur un serveur de jeux créé par la communauté et c'est sur celui-ci que j'ai a...

Est-il possible de faire un recours par rapport à un remboursement d'un prêt in fine d'un montant de 152 000 euros contracté en 2005? Je devais rembourser sur 15 ans avec une échéance mensuelle de 560 euros, or je paie actuellement 700 euros par mois et il me manqu...

Bonjour, comment puis-je faire pour rembourser une dette de plus de 10 000 euros a mes parents? Sachant que ma banque me dit qu’au dessus de 3000euros c’est compliqué il me faut des justificatifs et donc me refuse un virement simple de mon compte à celui de mes pa...

Bonjour, J'ai besoin d'une aide juridique concernant le point suivant: J'ai acheté un véhicule le 21 février à un professionnel Vu l'annonce sur le site Le bon coin, c'est bien indiqué que c'est un PRO (trop loin pour aller le voir, 670 kms) Versement d'un ac...

Bonjour à tous, J'ai acheté un Nouveau Duster TCE 150 en décembre 2018. Celui-ci vient d'être immatriculé en février 2019. Dacia me dit qu'ils appliqueront le malus de 2018 et non de 2019 (300€ de différence quand même). Est-ce normal ? Merci par avance po...

Bonjour, L'article L221-18 du Code de la consommation stipule que le délai du droit de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, pour les contrats de vente de biens. Ainsi, j'aimerais savoir si le délai de r...

Bonjour, Il y a quelques temps mon FAI Numericable m'a proposé une nouvelle offre de réduction que j'ai accepté (je n'était plus engagé depuis 2016. Plus tard j'ai néanmoins décider de résilier seulement voilà je ne savais pas que l'offre proposé me ré-engag...