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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Peut-on écrire "echantillon gratuit vente interdite"
Achat sur Internet
Bonjour, ma question est simple. Peut-on écrire : "Echantillon gratuit, vente interdite" à la place de : "Echantillon gratuit ne peut être vendu". Est-ce que ces 2 formules sont conformes au code de la consommation. ps : cela ne concerne pas l'achat sur in...
Département : Hérault (34)
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Achat d'un véhicule d'occasion qui tombe en panne de moteur
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai acheté á un particulier une voiture en septembre 2017. J'ai payé un prix assez élevé (6500€ pour un Mitsubishi l200 de l'année 99 avec 260000 km) car il y avait des factures de réparations. Le véhicule est tombé en panne au bout de deux mois et même pas...
Département : Ariège (9)
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Achat d'un service virtuel en ligne
Achat sur Internet
bonjour, ma question est la suivante : j'ai acheté un service virtuel qui me donnait accès à des choses supplémentaire dans un jeux avec un mode roleplay et dans celui ci j'ai été sur un serveur de jeux créé par la communauté et c'est sur celui-ci que j'ai a...
Département : Calvados (14)
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Recours remboursement prêt in fine
Litige avec votre banque
Est-il possible de faire un recours par rapport à un remboursement d'un prêt in fine d'un montant de 152 000 euros contracté en 2005? Je devais rembourser sur 15 ans avec une échéance mensuelle de 560 euros, or je paie actuellement 700 euros par mois et il me manqu...
Département : Rhône (69)
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Remboursement d’une dette à un parent
Litige avec votre banque
Bonjour, comment puis-je faire pour rembourser une dette de plus de 10 000 euros a mes parents? Sachant que ma banque me dit qu’au dessus de 3000euros c’est compliqué il me faut des justificatifs et donc me refuse un virement simple de mon compte à celui de mes pa...
Département : Moselle (57)
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Droit de retractation achat à un pro sur le bon coin
Achat sur Internet
Bonjour, J'ai besoin d'une aide juridique concernant le point suivant: J'ai acheté un véhicule le 21 février à un professionnel Vu l'annonce sur le site Le bon coin, c'est bien indiqué que c'est un PRO (trop loin pour aller le voir, 670 kms) Versement d'un ac...
Département : Isère (38)
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Quel malus écologique s'applique pour un véhicule acheté en 2018 ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour à tous, J'ai acheté un Nouveau Duster TCE 150 en décembre 2018. Celui-ci vient d'être immatriculé en février 2019. Dacia me dit qu'ils appliqueront le malus de 2018 et non de 2019 (300€ de différence quand même). Est-ce normal ? Merci par avance po...
Département : Rhône (69)
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Délai droit de rétractation
Achat sur Internet
Bonjour, L'article L221-18 du Code de la consommation stipule que le délai du droit de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, pour les contrats de vente de biens. Ainsi, j'aimerais savoir si le délai de r...
Département : Paris (75)
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Resiliation problematique
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Il y a quelques temps mon FAI Numericable m'a proposé une nouvelle offre de réduction que j'ai accepté (je n'était plus engagé depuis 2016. Plus tard j'ai néanmoins décider de résilier seulement voilà je ne savais pas que l'offre proposé me ré-engag...
Département : Moselle (57)
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Abonnement premium chez panini collections
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je me suis abonné à la collection "Figurines Marvel La collection des super-héros". Deux offres étaient disponibles : - Classique - Premium J'ai souscrit l'offre Premium : "Je recevrai mes n° et cadeaux tels que prévus dans l'offre Classique, ai...
Département : Charente (16)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

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