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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Probleme dinitiat sur devis
Annulation de commande et de contrat
j ai etait solicite par une entreprise isoltoit par telephone je recois un devis par mail avec mes initial oppose sur le devis par le commercial je rapelle pour anule le devis elle me dit quelle anule tout et quel ne futpas ma surprise de resevoir un mail pourun...
Département : Gironde (33)
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Payer une facture d'une contract d'autre personne
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Ma femme a une fille en guarde partagée avec son ex. Deux mois avant il est décédé... La petite (12 ans) été en train de arranger ses dents sur un dentiste choisi par son pere, parce-que s'était lui que se occupé de ça. Après son décès, ma femme et moi avons...
Département : Rhône (69)
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Succession et vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Lors d'une succession entre époux marié sous le régime de la communauté. Peux-t'on reprocher à l'époux survivant un vice caché sur un véhicule vendu par l'épouse décédée plusieurs mois avant sa mort (carte grise au seul de l'épouse). Merci
Département : Dordogne (24)
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Resiliation avant date anniv. canalsat.plus
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bjr, suite vente maison septembre 2018,n'ayant pas de quoi se reloger en France, sommes partis en location gratuite chez de la famille en Espagne,lettre R/AR a satellite et plus pour résilier le contrat avant date anniversaire ,depuis septembre 2018 en conflit avec cet...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Retrait incomplet, remboursement frais
Litige avec votre banque
J'ai retiré 70 euros sur un distributeur Credit Mutuel (non rattaché à une banque) et 20 euros sont sortis. J'ai utilisé ma carte malaisienne (CIMB bank) et j'ai du appelé en Malaisie avec ma ligne francaise pour vérifier que le retrait de 70 euros a été débitÃ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Facturation sans avoir été notifiée
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Peut-on me prélever de l'argent pour un service que je n'ai pas demandé et pour lequel je n'ai pas été notifiée ? Free me facture 40 euros d'installation d'une nouvelle ligne, mais je n'ai pas signé de contrat me notifiant de cette possibilité et je n...
Département : Gironde (33)
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Liquidation et crédit maison
Litige avec votre banque
Bonjour, voila mon mari est en liquidation judiciaire pour sont EI. Nous avons inclus le credit de notre maison dedans et, suite au renvoi du dossier tardivement de notre banque au mandataire, le credit a été annulé dans sa totalité. Je voudrais savoir, comme nou...
Département : Yvelines (78)
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Assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, Ma nouvelle assurance auto a réinitialisé mon CRM alors que je lui ai fourni mon relevé d'information sous prétexte que ça fait 3 ans que je n'ai pas été assurée. Or dans leur convention, il n'y a aucune limite de temps pour le CRM et la seule chose ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Peut-on écrire "echantillon gratuit vente interdite"
Achat sur Internet
Bonjour, ma question est simple. Peut-on écrire : "Echantillon gratuit, vente interdite" à la place de : "Echantillon gratuit ne peut être vendu". Est-ce que ces 2 formules sont conformes au code de la consommation. ps : cela ne concerne pas l'achat sur in...
Département : Hérault (34)
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Achat d'un véhicule d'occasion qui tombe en panne de moteur
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai acheté á un particulier une voiture en septembre 2017. J'ai payé un prix assez élevé (6500€ pour un Mitsubishi l200 de l'année 99 avec 260000 km) car il y avait des factures de réparations. Le véhicule est tombé en panne au bout de deux mois et même pas...
Département : Ariège (9)
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen