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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Garantie des véhicules d'occasion
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Existe-t-il une obligation de garantie pour un véhicule d'occasion acheté chez un garagiste ?

Par Adamdanielle
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/06/2013
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Redevance incitative
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, mon voisin a été exempté de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par la cour d'appel de Metz, parce que le camion de ramassage des ordures ne dessert pas notre rue et qu'on est à plus de 200 mètres du passage du camion. Cette décision fait juri...

Par Stéphane
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/06/2013
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Bonjour, Je ne sais pas quelle catégorie cela concerne. Je me suis adressée au Bâtonnier de Paris pour rupture abusive du contrat de mon ancien avocat. Il ne s'agit pas du montant des honoraires, mais d'une rupture abusive. En plus mes droits dans la procédur...

Par V.k.
Département : Paris (75)
Question posée le 20/06/2013
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Conflit avec canal +
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour, Au mois de Novembre 2012, je reçois un appel/démarchage de la part de la société Canal + afin de bénéficier d'une offre de bienvenue comprenant un tarif préférentiel et un chèque de 100€ (réception sous 6 semaines). 3 mois plus tard, après pl...

Par Karina
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/06/2013
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Renseignements sur l'avenir d'une procédure
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Ayant subi une panne prématurée de ma pompe à chaleur et celle-ci demandant à être totalement changée,mon assurance me propose l'intervention d'un expert pour une entente à l'amiable avec le fournisseur mais ne veut pas répondre à mes interrogations avant l...

Par Basile
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 19/06/2013
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Fichée banque de france pour impayé
Crédit à la consommation

bonjour je touche ass 400 euros par mois, et je n arrive plus a payée un crédit finaref 160 euro par mois je leur doit 445 euros de retard il m ont envoyée un courrier comme quoi j étais fichée banque de France sans recommandé et ar que peuvent il me faire , je ne...

Par Myre60
Département : Oise (60)
Question posée le 19/06/2013
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Controle technique
Vente / achat / réparation d'un véhicule

ayant acheter un vehicule avec controle technique ,dangereux,manque frein ,klaxon ,amortisseurs hs,bras arrieres plus de joints ,fuite liquide de frein et j'en passe ,voiture inconduisible au dessus de 20 kmh,quel recours contre ce controle de complaisance. ...

Par Cheyenne
Département : Marne (51)
Question posée le 18/06/2013
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Frais de mise a la route
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour je voudrais savoir si un garage est en droit de me comter des frais de mise a la route ? j' ai voulu acheter une voiture d' occasion chez atlas a collegien (77) , il m' annonce qu' il y aura en plus du prix de la voiture 265£ de frais de mise a la route , et e...

Par Anges58
Département : Nièvre (58)
Question posée le 18/06/2013
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Reglement cesu
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Nous avons contacté une entreprise paysagère pour une taille d'arbre. La personne nous a certifié qu'elle acceptait les CESU (mails à l'appui). Une fois le travail accompli et réglé par CESU (mentionné sur la facture: réglé en CESU) elle s'est rendu c...

Par Lesmemenes
Département : Aube (10)
Question posée le 17/06/2013
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Litige avec garage
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai réparé l'injecteur de mon véhicule chez un garage peugeot en octobre 2012. En Mai 2013 il tombe en panne pour la même raison.J’étais obligé de le laisser dans un autre garage peugeot pour faire marcher la garantie.Celui ci m'informe que cela n'est pas possi...

Par Nassim1962
Département : Allier (3)
Question posée le 17/06/2013
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