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Questions - réponses : Droit de la consommation
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Garantie des véhicules d'occasion
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Existe-t-il une obligation de garantie pour un véhicule d'occasion acheté chez un garagiste ?
Département : Loire-Atlantique (44)
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Redevance incitative
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, mon voisin a été exempté de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par la cour d'appel de Metz, parce que le camion de ramassage des ordures ne dessert pas notre rue et qu'on est à plus de 200 mètres du passage du camion. Cette décision fait juri...
Département : Moselle (57)
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Bonjour, Je ne sais pas quelle catégorie cela concerne. Je me suis adressée au Bâtonnier de Paris pour rupture abusive du contrat de mon ancien avocat. Il ne s'agit pas du montant des honoraires, mais d'une rupture abusive. En plus mes droits dans la procédur...
Département : Paris (75)
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Conflit avec canal +
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Au mois de Novembre 2012, je reçois un appel/démarchage de la part de la société Canal + afin de bénéficier d'une offre de bienvenue comprenant un tarif préférentiel et un chèque de 100€ (réception sous 6 semaines). 3 mois plus tard, après pl...
Département : Rhône (69)
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Renseignements sur l'avenir d'une procédure
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Ayant subi une panne prématurée de ma pompe à chaleur et celle-ci demandant à être totalement changée,mon assurance me propose l'intervention d'un expert pour une entente à l'amiable avec le fournisseur mais ne veut pas répondre à mes interrogations avant l...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Fichée banque de france pour impayé
Crédit à la consommation
bonjour je touche ass 400 euros par mois, et je n arrive plus a payée un crédit finaref 160 euro par mois je leur doit 445 euros de retard il m ont envoyée un courrier comme quoi j étais fichée banque de France sans recommandé et ar que peuvent il me faire , je ne...
Département : Oise (60)
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Controle technique
Vente / achat / réparation d'un véhicule
ayant acheter un vehicule avec controle technique ,dangereux,manque frein ,klaxon ,amortisseurs hs,bras arrieres plus de joints ,fuite liquide de frein et j'en passe ,voiture inconduisible au dessus de 20 kmh,quel recours contre ce controle de complaisance. ...
Département : Marne (51)
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Frais de mise a la route
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour je voudrais savoir si un garage est en droit de me comter des frais de mise a la route ? j' ai voulu acheter une voiture d' occasion chez atlas a collegien (77) , il m' annonce qu' il y aura en plus du prix de la voiture 265£ de frais de mise a la route , et e...
Département : Nièvre (58)
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Reglement cesu
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, Nous avons contacté une entreprise paysagère pour une taille d'arbre. La personne nous a certifié qu'elle acceptait les CESU (mails à l'appui). Une fois le travail accompli et réglé par CESU (mentionné sur la facture: réglé en CESU) elle s'est rendu c...
Département : Aube (10)
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Litige avec garage
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai réparé l'injecteur de mon véhicule chez un garage peugeot en octobre 2012. En Mai 2013 il tombe en panne pour la même raison.J’étais obligé de le laisser dans un autre garage peugeot pour faire marcher la garantie.Celui ci m'informe que cela n'est pas possi...
Département : Allier (3)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg