Droit de la consommation
Concerne une execution de credit auto
Crédit à la consommation
Maitre je souhaite savoir pour une credit auto impaye en 1993 "t dont de jugement en janvier 1994 nous condamnent apres quelle date on ne peut delivrer un acte de prescription extinctive du titre au debiteur pour recouvrer la dite somme vu l'anciennete de la somme et ceux ci s'etant fait connaitre en mars 2018.
AVEC MES REMERCIEMENTS
LIONEL DEPOIS
Question posée le 27/09/2019
Par Lionel
Département : (97)
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