Casse moteur en contrôle technique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
Un contrôleur technique auto a cassé mon moteur lors du contrôle. Feu Vert qui est intervenu juste avant, a mis de l'huile neuve en oubliant de vidanger la vieille huile. Le turbo s'est emballé lors du contrôle anti-pollution. Le contrôleur dit ne pas être tenu de contrôler le niveau d'huile moteur.
Merci pour votre site et votre réponse.
Cordiales salutations
Question posée le 09/09/2019
Par Alonso
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Tout d'abord nous vous prions de nous excuser pour notre retard dans la fourniture de notre réponse, lié à un dysfonctionnement interne tout à fait exceptionnel.
L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes fixe 133 points de contrôle concernant les diverses fonctions du véhicule (freinage, Direction, Visibilité, Essieux, roues, pneus, suspension etc.).
Il ne semble en effet pas requis dans ce cadre de contrôler la qualité d'huile dans le moteur qui relève du simple entretien de l'automobile.
En revanche, si le garagiste intervenu avant le contrôle technique a fait une erreur en omettant de vidanger l'huile du moteur, et que cela a entraîné le dommage décrit, il convient à notre sens de vous retourner contre lui et non contre le contrôleur technique.
En effet, ce dernier est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle de ce fait puisqu'un véhicule entretenu est censé pouvoir effectuer un test antipollution sans dommages de ce type.
Nous vous conseillons dans un premier temps d’effectuer une démarche amiable par LRAR et en cas d'échec, de vous adjoindre les services d'un avocat.
Bien à vous
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