Déclaration au greffe
Achat sur Internet
Bonjour, j'ai effectué une commande de 245€ sur un site internet, celle-ci a été annulée par le vendeur au motif que le produit était indisponible chez le fabricant.
Devant l'absence de remboursement et de réponse à mes courriers, le refus du vendeur de participer à une médiation (via Médicys), j'ai du saisir le Tribunal d’Instance, via une déclaration au greffe.
La réception de la convocation devant le Tribunal d’Instance a permis de déclencher le remboursement de 245 €. Toutefois, j'ai décidé de maintenir la procédure car j'ai demandé au vendeur de m'indemniser pour le retard de remboursement. Celui-ci ne m'a pas versé les frais correspondant à la majoration légale de 50% (article L241-4 du Code de la consommation).
Aussi, j'aimerais savoir si je peux maintenir cette audience juste par rapport à cette absence d'indemnisation (sachant qu'elle a aussi été demandée lors de la déclaration au greffe)?
Merci par avance.
Cordialement, Céline
Question posée le 07/09/2019
Par Lyndsay75
Département : Bas-Rhin (67)
| Tweet |