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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Obtenir réparation d'une entreprise en liquidation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Nous avons fait changer notre chaudière en avril 2012 par une entreprise de chauffage. En sept. 2013, nous avons essayé de la contacter sans succès pour faire entretien-nous avions négocié garantie entretien gratuit 1ère année+5ans). Sur societé.com j'...

Par Nagf
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 14/11/2013
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Puis-je résilier ma formation par correspondance ?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, cela va faire 2 ans au mois d'Avril que je me suis engager avec le Centre européen de formation pour suivre une formation du CAP petite enfance par correspondance, hélas je n'ai toujours fait aucun cours, manque de temps étant donné que j'ai 2 enfants en ba...

Par Babaya01
Département : Ain (1)
Question posée le 14/11/2013
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Colis on r2ceptionn2
Achat sur Internet

J'avais passé 3 commandes en début d'année à une société de linge de maison. Je n'ai jamais reçu ces commandes. La dernière datant du 9 mars 2013.J'avais alerté la dite société.Tous leurs courriers leur revenaient, je ne les recevais pas non plus. J'ai dema...

Par Lilas
Département : Gard (30)
Question posée le 14/11/2013
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Colis non réceptionné
Crédit à la consommation

J'avais passé 3 commandes en début d'année à une société de linge de maison. Je n'ai jamais reçu ces commandes. La dernière datant du 9 mars 2013.J'avais alerté la dite société.Tous leurs courriers leur revenaient, je ne les recevais pas non plus. J'ai dema...

Par Lilas
Département : Gard (30)
Question posée le 14/11/2013
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Problème avec la souscription d'un contrat d'eau en location
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement, à mon arrivée dans le logement l'eau n'était pas couper et donc j'ai fait une demande pour un contrat d'eau mais cela fait un mois que j essaye de faire mon contrat (3 demandes) qui n'aboutissent jamais car p...

Par Estelle
Département : Isère (38)
Question posée le 13/11/2013
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Arnaque voiturette
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour j ai acheté une voiture sans permis le vendeur m a dit qu il n y avait rien a faire dessus,je l ai payé 2000 euros je l ai acheté jeudi 7 novembre 2013.et en faites la les amortisseurs arriere de la voiture ont cassé est sur la carte grise se n est pas écr...

Par Segi50460
Département : Manche (50)
Question posée le 12/11/2013
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Es ce que un accord vocale vaux quelque chose, juridiquement?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Par mes gardes on m a reconduit pour une année mon abonnement numéricable par téléphone sans avoir signé quelques chose .Depuis peu j'ai résilié pensant que mon contrat était terminé.Il m'ont débit par virement la somme de 290,78 .Que puis je faire? SALUTATION...

Par Fab
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 12/11/2013
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Procuration pour vente de vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Est-il possible d'établir une procuration pour la vente d'un véhicule ( départ à l'étranger du propriétaire) et dans ce cas comment remplir le certificat de vente ? Merci de votre réponse

Par Mireille31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/11/2013
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Entreprise liquidation être remboursé
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, voici un résumé des évènements : 9 octobre : inscription dans une entreprise dispensant des cours de langue des signes, paiement par chèques de 440 euros chacune en 1 ou 3 fois , début des cours de langue deux cours seront donnés 3ème cours : mercre...

Par Charlotte
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/11/2013
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éco-prêt à taux zéro
Crédit à la consommation

Bonjour Maître J'ai souscrit en 2011 un éco prêt à taux zéro pour un bouquet de 3 travaux. Tous les travaux ont été réalisés mais je ne suis pas en mesure de fournir à la banque une des factures car l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judicaire. ...

Par Jenni57
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/11/2013
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