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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Refus cloture compte pro lcl
Litige avec votre banque

Bonjour, ma banque LCL refuse de fermer mon compte pro sous prétexte que j'ai un "credit bail" en cours sur un véhicule, chez une de leur filiale "lixbail", malgré le fait que les prélèvements sont désormais effectués sur le compte de ma nouvelle banque depuis 4 ...

Par Titi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/04/2020
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Abonnement salle de sport
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je découvre votre site. J'ai une question concernant mon abonnement en salle de sport. Depuis le 17/03 ma salle est fermée, conformément aux mesures gouvernementales. Pour autant, la salle de sport continue de me prélever 44,90 EUR par mois. Puis-je cont...

Par Nea
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 28/04/2020
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Serendetement
Crédit à la consommation

BONJOUR MAITRE QUESTION SIMPLE JE VOUDRAIS SAVOIR COMMENT PEUT TON EFFACE SA DETTE DE CRÉDIT JE SUIS A BOUT JE NE PEUT PLUS DORMIR JE CONSTITUE UN DOSSIER A LA BANQUES DE FRANCE ET DEMANDAIT UN EFFACEMENT DE DETTE IL MON NON !!! J’AI DEMANDAIT POURQUOI IL MON RÉPOND...

Par Jacques
Département : Marne (51)
Question posée le 27/04/2020
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Cotisation association commercial
Annulation de commande et de contrat

Bonjour je suis commerçant CORDONNIER et je déballe chaque jour des articles gadget lié a mon activité ,une association (je ne suis pas adhérent)organise une braderie des commerçant jour ou je suis habituellement ouvert l 'ASSOCIATION m impose une facture parce q...

Par Tony
Département : Mayenne (53)
Question posée le 22/04/2020
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Assurance voyage
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, notre voyage est annulé suite au confinement et l'assurance que nous avions souscrite n'a plus lieu d'être car le voyage est annulé. Est il possible de se la faire rembourser ? Merci de votre réponse Cordialement M. Leloup

Par Nelly
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 10/04/2020
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Demande creation puis abandon
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Moi et ma femme souhaitons creer une alliance par un bijoutier-joailler. Nous avons commencé les démarches en novembre 2019 et après plusieurs relances ,le dossier avançais peu.Il y a 15 jours nous lui avons posée un ultimatum et enfin elle a décidé ...

Par Michael
Département : Isère (38)
Question posée le 08/04/2020
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Mon ex veut reprendre un véhicule qu’il m’avait offert
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Mon ex m’avait offert un véhicule, il y a 3 ans. Je suis co-titulaire de la carte grise. La facture d’achat est à son nom. La voiture a toujours été utilisée exclusivement par mes soins, il a lui même son propre véhicule. Aujourd’hui il veut ...

Par Mini59
Département : Nord (59)
Question posée le 30/03/2020
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Force majeure
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je suis gérant d'une société d'animation musicale pour des soirées de mariage. Une de mes cliente me demande l'annulation du contrat que nous avons signé pour animer son mariage le 29 mai 2020 en pretextant que la situation actuelle est un cas de force ...

Par Thomas24750
Département : Dordogne (24)
Question posée le 27/03/2020
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Covid 19 vacances
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai réservé 1 semaine de vacances le 18 avril via le CE de mon entreprise mais avec le confinement je ne pourrais pas m'y rendre. J'ai deja payé intégralement le montant. Suis en droit de réclamer le remboursement ou un dédommagement sous une autre for...

Par Ally
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/03/2020
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Restituer véhicule de location / confinement
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour , Je ne peux pas restituer le véhicule de location que j'ai loué du 16/03/2020 au 21/03/2020 a cause du confinement et des conditions de circulations imposées . Je n'ai pas de réponse claire de la part de l'agence du véhicule , meme si je leur ai demand...

Par Wanadu
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 21/03/2020
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