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Questions - réponses : Droit de la consommation
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Relevés bancaires
Litige avec votre banque
Bonjour Est il possible de récupérer aupres de ma banque des relevés bancaires datant de 15 ans en arriere ? si oui quelle est la procedure merci de votre reponse cordialement
Département : Vaucluse (84)
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Es-ce qu'une esthéticienne a le droit de prendre de l'argent sans rdv
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Une esthéticienne (mon p'tit institut sur Guérande ) pratique le maquillage semi-permanent. on prend RDV en ligne. on doit verser 36 euros qu'elle prend si on ne vient pas au RDV, ça c'est bien indiqué. moi je suis venue au RDV mais sur son site les effe...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Vol impossible, responsabilité compagnie, agence, voyageur?
Litige avec une agence de voyage
Nous avons acheté un vol “sec” , par une agence, de Marseille en Cote d’ ivoire, escale Bruxelles. Bien arrivé à Bruxelles nous ne pouvons poursuivre notre voyage par décision diplomatique belge qui refuse tous européens voyageant hors de l’ Europe. Est- ce...
Département : Gard (30)
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Remboursement anticipé par chèque - date de valeur du chèque prise en
Crédit à la consommation
Bonjour, je viens de rembourser un crédit conso avec un chèque de 1495 euros qui apparait sur les comptes du crédit le 2 août. Le remboursement étant d'environ 1435 euros, j'avais pris en compte les intérêts et frais éventuels entre le dernier prélèvement et l...
Département : Marne (51)
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Contart location
Litige avec une agence de voyage
bonjour, dans mon contrat il est stipulé "quelle qu'en soit la raison", est-ce la même signification que "cas de forces majeures". mon vol étant tout simplement annulé et n'ayant pas d'autres, le camping me demande le complément de ma réservation. cordialement
Département : Yvelines (78)
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Surendettement civil
Surendettement
Bjr , Suite à un procès correctionnelle pour abus de confiance, j'ai été relaxé et le parquet n'a pas fait appel , mon adversaire demande 50.000 euros pour un container de vêtements que je n'ai pas pu livrer car moi aussi je n'ai jamais reçus la marchandise . Je...
Département : Haute-Vienne (87)
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Annulation de commande entre professionnel
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Notre société a commandé sur internet a une entreprise au Portugal (site en français NET BRICOLAGE) une commande pour 2628 euros qui a été réglé or entre temps nous voulons l'annuler mais déjà parti de leur dépôt et ils ne veulent pas nous rembo...
Département : Haute-Garonne (31)
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Rupture contrat pension chevaux par depositaire qui demande paiement
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat de dépôt concernant la pension de 5 chevaux, le dépositaire m’a signifié à son initiative et de façon unilatérale la rupture du contrat et donc le congé pour la pension de mes chevaux le 19/07/2020, avec un préavis con...
Département : Paris (75)
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Cette phrase est-elle légale dans un contrat ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Nous avons souscrit avec une agence de voyage un devis de 5200€. Nous sommes à 85 jours avant le début de celui-ci et nous souhaitons annulé le devis. Nous avons trouver cette phrase : "La signature du contrat par le client vaut commande ferme et i...
Département : Hérault (34)
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Litige de vente de voiture occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Je suis vendeur de voitures occasion (professionnel),j'ai vendu une voiture année 2005, 253 124 km à un particulier le 13/06/2020. A cette d'achat, la voiture roulait super bien, pas de problèmes. J'ai reçu un appel de la part d'acheteur le 11/07/202...
Département : Yvelines (78)
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