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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Bonjour, je viens de rembourser un crédit conso avec un chèque de 1495 euros qui apparait sur les comptes du crédit le 2 août. Le remboursement étant d'environ 1435 euros, j'avais pris en compte les intérêts et frais éventuels entre le dernier prélèvement et l...

Par Bruno.dgs60
Département : Marne (51)
Question posée le 20/08/2020
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Contart location
Litige avec une agence de voyage

bonjour, dans mon contrat il est stipulé "quelle qu'en soit la raison", est-ce la même signification que "cas de forces majeures". mon vol étant tout simplement annulé et n'ayant pas d'autres, le camping me demande le complément de ma réservation. cordialement

Par Kesersose
Département : Yvelines (78)
Question posée le 17/08/2020
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Surendettement civil
Surendettement

Bjr , Suite à un procès correctionnelle pour abus de confiance, j'ai été relaxé et le parquet n'a pas fait appel , mon adversaire demande 50.000 euros pour un container de vêtements que je n'ai pas pu livrer car moi aussi je n'ai jamais reçus la marchandise . Je...

Par Bernardo
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 12/08/2020
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Annulation de commande entre professionnel
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Notre société a commandé sur internet a une entreprise au Portugal (site en français NET BRICOLAGE) une commande pour 2628 euros qui a été réglé or entre temps nous voulons l'annuler mais déjà parti de leur dépôt et ils ne veulent pas nous rembo...

Par Stam-2020
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 04/08/2020
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Bonjour, Dans le cadre d’un contrat de dépôt concernant la pension de 5 chevaux, le dépositaire m’a signifié à son initiative et de façon unilatérale la rupture du contrat et donc le congé pour la pension de mes chevaux le 19/07/2020, avec un préavis con...

Par Daniel.zebre
Département : Paris (75)
Question posée le 03/08/2020
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Cette phrase est-elle légale dans un contrat ?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Nous avons souscrit avec une agence de voyage un devis de 5200€. Nous sommes à 85 jours avant le début de celui-ci et nous souhaitons annulé le devis. Nous avons trouver cette phrase : "La signature du contrat par le client vaut commande ferme et i...

Par Clementlts
Département : Hérault (34)
Question posée le 23/07/2020
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Litige de vente de voiture occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je suis vendeur de voitures occasion (professionnel),j'ai vendu une voiture année 2005, 253 124 km à un particulier le 13/06/2020. A cette d'achat, la voiture roulait super bien, pas de problèmes. J'ai reçu un appel de la part d'acheteur le 11/07/202...

Par Astm
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/07/2020
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Conseil
Vente / achat / réparation d'un véhicule

BJR, J'ai acheté une voiture il y a 1 an,le double de clé ne n'a pas été remis je l'ai réclamé plusieurs fois.j'ai perdu la seule clé et la concession de demande de payer 250€ pour le changement de neimann car c'est moi qui est perdu la clé, alors qu'elle ne m...

Par Vivi972
Département : (97)
Question posée le 10/07/2020
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Remboursement conditionné
Achat sur Internet

Madame, Monsieur, Nous avons acheté un matelas sur un site web, livré a domicile défectueux. Le SAV nous en a envoyé un second, défectueux. Nous avons alors convenu l'annulation et remboursement, ainsi que la récupération par leur transporteur des matelas. C...

Par Marcs
Département : Paris (75)
Question posée le 29/06/2020
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J'ai une carte a débit différé avec un plafond de 8000 euros alors que je gagne seulement 1000 euros depuis plusieurs moi et que je suis joueur compulsif . Je vais me retrouver avec un decouvert de 7O00 euros alors que la banque aurait du me supprimer cette carte y'...

Par Jona69
Département : Ain (1)
Question posée le 23/06/2020
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