Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Remboursement trop perçu de l'assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai hérité du véhicule de mon père pour lequel j'ai continué à régler l'assurance dans l'attente de la mise en conformité de la carte grise à mon nom. Pour cela, j'ai obtenu un acte de notoriété possession d'état d'enfant naturel du TGI reconnaissant mon affiliation et me permettant de mettre la carte grise à mon nom. J'ai résilié l'assurance auto qui était au nom de mon défunt père et sur laquelle j'étais inscrite en 2ème chauffeur afin de me réassurer dans ma propre assurance car elle me proposait un meilleur tarif. J'ai rédigé sur place à l'assurance une demande de remboursement avec copie des deux cartes grises (ancienne et nouvelle), le certificat de décès et l'acte de notoriété du TGI reconnaissant mon affiliation. Cependant, l'assurance me réclame un certificat d'hérédité afin de me rembourser le trop perçu de 28€. Suis-je dans l'obligation de fournir un certificat d'hérédité sachant que ce dernier est rédigé par la mairie à partir de l'acte de notoriété du tribunal?
Question posée le 26/05/2021
Par Sissi97
Département : (97)
Tweet |