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Droit de la consommation

Achat d'un service annuel non fournie
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour,

J'ai souscrit à des cours de danse payant, pour l'année, dans une structure associative. Suite aux restrictions dues au Covid la structure a été fermé 2 semaines après le début des séances et ceci pour toute l'année. Aucune solution de remplacement n'a été mise en place. Aujourd'hui l'entité juridique de l'association et la direction ont changé pour l'année prochaine. Puis-je néanmoins faire une demande de remboursement pour service non rendu ?

Merci pour toute aide.


Question posée le 03/08/2021

Par Andrea

Département : Rhône (69)

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