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Droit de la consommation

Acte de saisie
Crédit à la consommation

Bjr je fais l'objet de la première saisie attribution sur compte bancaire en tant que co-emprunteur d'un crédit à la consommation dont je n'ai plus entendu parler depuis 20 ans. L'huissier a un titre exécutoire en date de mai 2000. J'ai vérifié le délai de prescription de 10 ans ; à un mois près il n'est pas dépassé. Je n'ai pas encore reçu l'acte de saisie mais l'huissier me met la pression pour que je propose un échéancier de règlement après la saisie. En a-t-il le droit vu que la saisie peut être contestée pendant un mois ? Il me menace de faire d'autres saisies attribution qui me coûterait à chaque fois 500 Euros mais est-ce légal ? Merci


Question posée le 11/05/2021

Par Amiel91

Département : Essonne (91)

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