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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Problème suite achat véhicule occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Madame, Monsieur, J’ai fais l'acquisition d’1 véhicule, auprès d'1 garage, pour avoir la tranquillité d'esprit.. en juillet dernier, d 11000 €. Rapidement des petits défauts sont apparus, à présent problèmes électrique, j’ai changer la batterie, neuve ...

Par Maisona2
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/11/2022
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Retractation bon de commande
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai signé un bon de commande le 16/05/2022 pour un véhicule en loa qui doit être livré le 20/01/2023. J'ai versé un acompte de 500 euros. A ce jour n'ayant pas signé le contrat de loa, puis-je annuler la commande et récupérer mon acompte ? Merci de m...

Par C.fontaine
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 16/11/2022
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un prêt immobilier avec hypothèque de ma maison m'a été accorde en 2009 durée de 10 ans.Ma maman ayant l'usufruit la banque m'a réclamée son autorisation écrite ce qui n'a jamais été fait. Suite a une separation, déménagement et pas de travail les rembourse...

Par Nipper
Département : (20)
Question posée le 29/10/2022
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Surendettement et décès
Crédit à la consommation

Bonjours je me permets de vous écrire pour avoir un conseils de votre part svp en espérant que cela reste confidentiel svp, ma maman est décédée et étai au surendettement depuis 2015, sauf que l on était pas au courant, et vu qu elle n a pas de bien et que on est...

Par Sandy
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/10/2022
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Délais de prescription prévoyance
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour j ai une prévoyance invalidité grâce à mon entreprise ( APICIL) je suis en invalidité depuis 2017 décembre pour être exacte. J ai fait une demande il y a deux ans pour une prise en charge. Ils me l on refusé délais dépasser Pourtant une jurisprudence...

Par Gl4
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 24/10/2022
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Annulation de réservation d'hôtel
Annulation de commande et de contrat

Bonjour J'ai réservé une nuit d'hôtel que j'ai du annuler une semaine avant pour raison personnelle. Avant d'annuler, j'ai pris soin de vérifier les modalités d'annulation. Si le délai d'annulation était de 14 jours, il y'avait une phrase qui disait : "Votre...

Par Mejolo3
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/10/2022
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Remboursement pompe chaleur anha
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour , Suite a l'obtention de la prime rénove ANHA j'attente depuis 2021 le remboursement de 6000 euros malgré plusieurs mail et échanges téléphonique je n'ai toujours pas le remboursement Cdt

Par Karloss
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/10/2022
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Responsabilité vis cachés
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acheté un véhicule qui présente des vices cachés dont je viens de me rendre compte. Malheureusement mon vendeur et moi avons signés une décharge de responsabilité pour les vices cachés. Que puis-je faire ?

Par Joce421
Département : Isère (38)
Question posée le 09/10/2022
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Attribution d'un branchement d'eau potable
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

je possède une maison non pourvue d'eau potable aux Basses Huttes(annexe de la commune d'orbey) Il existe une association syndicale libre des propriétaires du réseau d'eau des basses huttes que nous sollicitons depuis + de trois ans. Un agriculteur et moi même es...

Par Garfild
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 08/10/2022
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Conflit entre particuliers
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, j'ai vendu mon véhicule il y a deux mois, le contrôle technique a été réalisé deux heures avant la vente, mais aujourd'hui je reçois des menace de l'acheteur voulant que je paye les réparations de la voiture, les réparations concernent ce qui était an...

Par Melanie
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/10/2022
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