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Droit de la consommation

Satd et sbi
Litige avec votre banque

Bonjour,
le SIP de ma ville a initié à mon égard 2 saisies administratives simultanées sur 2 comptes différents (toutes deux pour le montant total qu'ils cherchaient à recouvrir). Les deux ont maintenant été annulées, mais des frais bancaires sont appliqués. L'un des 2 comptes contenait moins que le SBI, et donc je crois comprendre qu'aucune action n'aurait dû être possible. Cependant, la banque insiste que des frais bancaires de 10% s'appliquent tout de même, même s'ils n'ont pas prélevé l'argent.
Je pensais que dans le cas d'un solde inférieur au SBI, la banque devrait informer le SIP qu'aucune action n'était possible et qu'aucun frais bancaire ne serait donc imputable.
Merci de m'éclairer.
Cordialement,
Aline Gaure


Question posée le 13/10/2021

Par Degusrock

Département : Deux-Sèvres (79)

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