Questions - réponses : Droit de l'immobilier

puis je vendre ma maison sachant qu'il y a 2 cuves à mazout de 30 milles litres enterrees dans mon jardin? merci de votre reponse

Bonjour, Nous avons procédé a un état des lieux de sortie contradictoire ou il n'ait a aucun moment mentionné travaux a effectués.Existe t-il un article de loi qui stipule qu'un devis puisse nous être envoyé par la propriétaire pour des travaux a effectués. D...

Bonsoir Messieurs, Mesdames, On me signale qu'il faut compter 3 mois entre la signature du compromis de vente et la remise des clé. 1/Comment pouvez vous justifier ce délai? 2/Dans le cas où je souhaite acheter un bien immobilier comptant. Ce délai passe à comb...

J'ai signé avec une agence un mandat de vente non exclusif pour un terrain. Aucun numéro d'enregistrement sur le registre des mandats n'apparaît. Le mandat est-il valable?

Bonjour, je souhaite obtenir quelques renseignements concernant le départ d'un appartement meublé. Il a été établi un état des lieux à l'entrée, mais pas à la sortie (juste une constatation visuelle du propriétaire et de sa fille)avec des griefs exagérés car...

je suis nu-propriétaire d'un terrain l'usufruitier a signé UN BAIL A FERME sans l'accord des nu-propriétaires est t'il valable et comment je doi faire pour récupérer mes terre en sachant que l'usufruitier et daccort pour que je les récupère car l'usufruitier lu...

Bonjour, Je suis mariée et j'ai une grande fille de 20 ans d'une première union qui ne porte pas mon nom. Si je décide de faire un crédit immobilier, est-il possible de mettre directement le bien à son nom, mon époux ne voulant pas investir avec moi. Deuxièmem...

nous avons 50/50 sur des murs commerçiaux avec caution solidaire. JE VOUDRAIS SAVOIR si sur l'offre de prèt il doit etre marquer en manuscrit que j'engage mes biens personnel . sachant que je n'est pas marqué cette phrase .peuvent'il me prendre mon bien personnel. ...

Bonjour, je vis depuis 1 an et demi dans la maison que j'ai fait construire avec mon ex femme seul. Nous sommes séparés, en instance de divorce, mais je veux garder la maison. Actuellement, nous approvisionnons tous les deux un compte commun, sur lequel la banque prÃ...

Bonjour j'étais locataire pendant 10 ans,à titre gratuit, d'un appt appartenant à une sci dont je suis la gérante associée. je me suis mariée et j'ai quitté le logement.l'appartement étant en vente, en principe je ne suis pas assujettie à une plus value. (bé...