Notes sur bail locatif
Bonjour, mon fils vient de signer un bail locatif et la propriétaire à notifier sur le bail la phrase suivante : "qu'il ne fallait pas faire de bruit à défaut le locataire serait mis dehors" ; A t-elle droit de mettre une telle phrase dans un bail ?
A vous lire
Question posée le 19/10/2010
Par Goldy
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Madame ou Monsieur,
Cette clause vise à être dissuasive. Vous conviendrez qu'elle est assez imprécise.
En sa qualité de propriétaire, la bailleresse engage sa responsabilité envers ses voisins du fait des nuisances sonores causées par son locataire, votre fils.
Elle ne pourra tenter d'utiliser la clause précitée que dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal d'Instance avec des attestations et des plaintes à l'appui. Elle ne pourra pas expulser manu militari votre fils, sans procédure judiciaire.
Espérant vous avoir informé et rassuré
Cordialement
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