Recours permis de construire
bonjour, un PC a été accordé à côté de ma propriété (longère début 1900), en visualisant le dossier en mairie je me suis aperçu qu'une façade de 14m de haut et 5 m de large implanté sur la limite séparative et sur-plombera l'entrée de ma cuisine (50 cm) ainsi que ma terrasse.le fait d'invoquer le PLU sur le respect des droits de propriété mitoyennes afin de créer un ensemble architectural cohérent et respectueux du bien être des propriétaires existants est un argument recevable à vos yeux pour demander une révision du PC ?
Merci d'avance
respectueusement
Question posée le 21/10/2010
Par Jean-louis
Bonjour,
Pour contester l'attribution d'un permis de construire il vous faut prouver que vous avez un intérêt à agir. En l'espèce, le fait simplement d'être voisin du bénéficiaire du permis de construire vous aidera à justifier de cet intérêt.
Outre vos arguments architecturaux, cherchez surtout à prouver au maire que l'autorisation de la construction litigieuse viole les règles d'urbanisme. Pour cela, il vous suffit de relever, dans le PLU, les dispositions que le permis de construire ne respecte pas.
En matière de voisinage, la gêne occasionnée par la construction d'un mur de 14 m à 50 cm de vos fenêtres peut évidemment être invoquée pour contester le permis de construire ou une indemnisation.
Lors de votre recours contentieux, n'oubliez pas de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Maire de votre commune mais aussi à votre voisin bénéficiaire du permis.
Bien à vous
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