Droit de l'immobilier
Mise en jeu décennale
J'ai fait construire en 2003. J'ai des fissures sur le poutour de la maison et je souhaite faire jouer la décennale du constructeur qui a cessé son activité en 2009. Je ne connais que le nom de son assureur de l'époque. Je n'ai plus, en dehors de ses factures, mon contrat constructeur et par conséquent la copie de l'avenant assurance. Dans ces conditions puis-je me retourner auprès de son assureur.
Question posée le 18/10/2010
Par Poupette
Date de la réponse : le 19/10/2010
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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