Charges locatives
Ma mère est locataire dans un immeuble depuis le 15/04/2005.
Le syndic ayant omis de régulariser les charges locatives réclame, par lettre en date du 11/10/2010, une régularisation pour les périodes suivantes :
du 15/04/2005 au 30/09/2005
du 01/10/2205 au 30/09/2006
du 01/10/2006 au 30/09/2007
du 01/10/2007 au 30/09/2008
du 01/10/2008 au 30/09/2009
Le syndic doit régulariser la période 01/10/2009 au 30/09/2010 en fin dannée.
Quelle est la date de départ à prendre en compte pour la prescription de 5 ans?
Serait-ce le 11/10/2010 (date à laquelle ma mère a eu connaissance de laction), ce qui impliquerait que la première période mentionnée ne serait pas à prendre en compte puisque antérieure au 11/10/2005.
Pour le syndic il sagirait des cinq années pour lesquelles la comptabilité a été clôturée ; dans ce cas la première période mentionnée serait à prendre en compte.
Lequel des 2 points de vues est le bon?
Un grand merci davance dans l'attente de votre réponse.
Question posée le 19/10/2010
Par Jacques
Bonjour,
A défaut de régularisation annuelle, le propriétaire peut en effet régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. (Depuis la loi du 18 juillet 2005 qui supprime la prescription trentenaire pour les actions en répétition de l'indu)
La prescription court à compter du jour où l'obligation est exigible. Dans le cas ou le contrat doit donner lieu à plusieurs prestations différentes, le point de départ doit être fixé séparément pour chaque prestation. Ainsi par exemple, sans attendre la fin du bail, chaque terme de loyer est immédiatement prescriptible.
La prescription se compte par jours à compter du lendemain du jour de l'évènement qui lui donne naissance.
Lorsque le délai est fixé par année ou par mois, le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le premier jour.
Ainsi, la régularisation des charges locatives est exigible au jour où le débiteur a été mis en demeure de s'acquitter des charges locatives dues, soit le 11 octobre 2010.
Il faut donc prendre en compte les charges à régulariser sur les 5 années précédent la mise en demeure du 11/10/2010 et non les charges antérieures à cette date, lesquelles sont prescrites.
Le syndic ne doit donc pas prendre en compte la première période du 15/04/2005 au 30/09/2005, pour la régularisation des charges, désormais prescrite.
Afin de régler cette situation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de refus de payer des charges locatives prescrites:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-de-payer-des-charges-locatives-en-raison-de-la-prescription-1828.html
Bien à vous
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