Questions - réponses : Droit de l'immobilier

QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETABLI A L'ETRANGER? MERCI BEAUCOUP D'AVANCE

Bonjour, Je travaille en association et nous venons d'installer nos bureaux dans un local commercial appartenant à un particulier. Ce particulier souhaite que je rédige un bail commercial à titre gratuit puisque nous avons convenu ensemble que notre association "l...

bonjour,je voudrais savoir quelle est la marche a suivre pour casser mon bail commercial je n'ai pas encore faitles 3 années seulement 1 an. dois je inclure sur la lettre que je vais faire des articles du code si oui lesquels ?merci

Bonjour, Après avoir donné son accord pour l'attribution d'un appartement un peu plus grand (F4), la commission se ravise et invoque un changement dans ma situation familiale ( séparation de corp avec mon mari) alrs que je suis handicapé et que j'ai besoin d'espa...

L'appartement que je loue est équipé seulement d'une antenne télé collective, mais pas de parabole permettant de capter et satisfaire aux abonnements télé par Internet. Existe t-il des obligations envers les propriétaires pour la mise en place dune parabole c...

Nous avons visité une maison par le biais d'une agence (pas de mandat exclusif puisqu'il y d'autres agences). Les frais étant trop élevés, nous envisageons de négocier avec les vendeurs à l'expiration du mandat. Que risque-t-on? les vendeurs? l'agence peut-elle de...

tout d abord merci pour la rapidité à laquelle on m'a répondu ce matin . j'aimerai savoir si d'un commun accord avec mon locataire qui désire quitter les lieux , je peux résilier le bail conclu pour 1 an sans préavis merci et sincères salutations

mon locataire a sous louer mon appartement à un couple en leur disant qu'il avait obtenu mon accord je ne peux plus le joindre comment faire pour que ce couple avec 1 enfant quitte les lieux et récuperer mon logement bail de 1 an en date du 3 juin 2010 vous remerci...

bonjour, Je viens de lire votre modèle de lettre pour demander au propriétaire de rembourser une partie des frais d'agence avancé par le loataire. Est-ce que celà concerne aussi les locations pour les meublés? Merci

Bonjour, Je suis propriétaire de ma Rés.Princ., et j'exerce une activité professionnelle en profession libérale depuis mon domicile (sans réception de clientèle) J'ai aménagé une pièce de ma RP pour cela (bureau), quel document (avec les bonnes clauses) puis-j...