Constitution d une sci
Bonjour
Je dois constituer une sci familliale dans laquelle j apporte un bien immobilier,est ce que l intervention d un notaire est
obligatoire? si oui, sur quelles bases sont calcules les frais et honoraires?
Merci
Question posée le 14/12/2010
Par Gab83
Bonjour,
Oui dans ce cas l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Alors que la création de la SCI peut être montée librement sans passer par une étude notariale, les opérations d'apports de biens immobiliers, d'achats, ventes ou fonciers divers doivent obligatoirement passer par un notaire.
Concernant ses honoraires, ces derniers étant libres, je vous invite à faire une demande de devis sur notre site Documentissime.
http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/
Sachez également que pour un apport en nature d'un bien appartenant à l'associé, il faudra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de statuts types de SCI :
http://www.documentissime.fr/modele-statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html
Bien à vous
| Tweet |