Exonération taxe d'habitation + redevance audiovisuelle

Bonjour,

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts.

La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année.
La redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes soumises à la taxe d'habitation, quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession.

Sont exonérées de cette taxe toutes les personnes exonérées de la taxe d'habitation en vertu de l'article 1414 du code général des impôts.
Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, même en l'absence de revenus.

Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations (personnes âgées sans ressources, bénéficiaires du RMI'). Il est également prévu, dans l'article 1414 A du code général des impôts, un plafonnement de la taxe d'habitation. Ainsi, lorsque le contribuable a de faibles revenus (moins de 22 481' par an), le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond (3,44% du revenu net diminué de 4877' pour une personne seule). En application de ce plafond, il est possible d'être totalement exonéré de la taxe d'habitation.

Je conseille à votre fils d'envoyer une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, aux services des impôts locaux. Il serait judicieux qu'il indique la situation précaire et expliquer qu'étant étudiant il ne dispose d'aucunes ressources et que sa situation ne lui permet pas de payer la taxe.

Sachez toutefois que l'acceptation ou le refus de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html

Concernant la redevance audiovisuelle, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html


Cordialement.