Répartitions des charges et travaux dans une copropriété?
J'ai acheté un appart il y a 4 ans dans une copropriété gérée par un syndic bénévole. Celui-ci vient de démissionner. nous allons reprendre un syndic professionnel.
Mes inquiétudes : les futurs travaux à prévoir concernent des cages d'escalier au nombre de 2 réparties sur une cour intérieure. Tous les appart n'utilisent pas les deux cages d'escalier. En fait, je suis la seule à utiliser l'une de ces cages d'escalier car mon appart est au 2ème étage, les portes des deux niveaux en dessous ayant été condamnées. Ma question: si un jour des travaux doivent avoir lieu sur cette cage d'escalier, serai je la seule à devoir payer car la seule à l'emprunter ou celà se fera t-il en fonction du nombre de millième?
Question posée le 13/12/2010
Par Mim39
Bonjour,
Il convient de se rapporter au règlement de copropriété. Ce dernier fixe les différentes catégories de charges auxquelles les copropriétaires doivent contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi.
En principe, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Or, vous êtes l'unique copropriétaire à utiliser la cage d'escalier, il existe donc une ambigüité sur son caractère privatif ou non.
Sachez que dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros 'uvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
Par contre, vous pouvez demander à ce que les travaux relatifs à la cage d'escalier soient pris en charge par le syndic. Pour ce faire, vous devez convoquer une assemblée générale.
Attention, pour obtenir la modification de la répartition initiale, il faudra obtenir un vote à l'unanimité des copropriétaires. Je vous invite à vous reporter au lien suivant pour télécharger gratuitement un modèle de lettre de demande de convocation de l'assemblée générale :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html
En cas d'échec, vous avez toujours la possibilité de saisir le Tribunal de grande instance d'une action en révision, dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Toutefois, cette action n'est ouverte que si la part de charges d'un copropriétaire est supérieure de plus d'un quart, ou si la part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à ce qu'elle devrait être.
Bien à vous
| Tweet |