Bail signé par le proprietaire avant date de location
Un bail signé par les 2 parties avant remise des clés prévue en fin de mois. Le bailleur peut il se rétracter après avoir appris que les futurs locataires étaient en situation d'impayés...
pour l'instant les personnes ont été prévenues par téléphone qu'il ne donnait pas suite à la location.
qu'est ce que l'on entend sur un bail assurance pour risques locatifs (est ce relatif au non paiement du loyer)
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 12/02/2011
Par Orchid
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Vous indiquez avoir signé le contrat de location.
S'engager n'est pas sans conséquence !
Ainsi, une fois le contrat de location signé, vous demeurez en votre qualité de preneur ou de bailleur tenu aux termes dudit contrat.
Une fois le contrat de bail signé par les parties, il n'existe pas de droit de rétractation permettant au propriétaire ou au locataire de revenir sur sa décision de louer.
En effet, le délai de rétractation de sept jours de s'applique pas en matière de contrat de location à usage d'habitation principale.
Les parties demeurent engagées, et ce même si la date d'effet du contrat est ultérieur à la date de signature du contrat.
Le bailleur est, par conséquent, obligé de s'exécuter dans l'application du contrat.
En cas de désistement, la seule possibilité qui lui est offerte afin de se délier de ses obligations, consiste à délivrer un congé en respectant un préavis avant la fin du bail.
Vous êtes donc en droit d'exiger l'application du contrat de location, et ce, dès sa signature.
Il serait néanmoins judicieux de tenter de trouver un arrangement amiable...
Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusée de réception pour faire part à votre cocontractant de la situation et de proposer un arrangement.
En fonction de la réponse donnée et si vous êtes amené à rencontrer des difficultés, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
L'assurance pour risques locatifs permet de garantir le locataire contre les dommages résultants d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux. C'est alors l'assurance qui dédommagera le propriétaire. Cependant, elle ne couvrira que les dégâts occasionnés à l'immeuble et les biens du locataire ne seront pas couverts.
Les garanties communes à tous les contrats de Garantie Risques Locatifs sont les loyers impayés, les dégradations immobilières constatées au départ du locataire ainsi que les frais de procédures et de gestion de recouvrement.
Cordialement.
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