Augmentation importante du loyer
bonjour ayant signé un bail de 9 ans avec mon propriétaire pour un local commercial mon bail s'est terminé en 2009
pas de nouvelle de mon propriétaire donc tacite reconduction sauf que je viens de recevoir un courrier de sa part me proposant un nouveau bail de 9 ans mais avec un loyer augmenté de 60%. est-ce normal ?
Question posée le 10/02/2011
Par Mickael
Département : Somme (80)
Oui et non.
Oui le bailleur peut vous proposer un loyer "déplafonné" si un certain nombre de critères LEGAUX sont réunis. Dans ce cas, à défaut d'accord amiable, dans un 1er temps une commission départementale constituée pour 1/2 de propriétaires et pour 1/2 de locataires rend un avis. Dans un 2ème temps, si le désaccord persiste, le tribunal est saisi ; il désigne un expert judiciaire ; il fixe en suite le montant de votre loyer ; vous avez le choix entre accepter ou partir.
Non le bailleur ne peut pas vous proposer un nouveau bail par lettre. Il doit el faire par acte d'huissier de justice. Attention : si 12 ans se passent depuis votre entrée dans les lieux, les mécanismes de déplafonnement sont plus simples pour le propriétaire.
Dans le contexte de votre affaire, vous avez intérêt à demander à un huissier de justice qu'il fasse une demande officielle de renouvellement de bail aux conditions antérieures. Votre propriétaire sera ensuite tenu de vous répondre également par huissier.
Dans tous les cas, votre propriétaire ne peut pas vous imposer à l'amiable un nouveau loyer et c'est l'ancien qui s'applique tant que vous ne vous âtes pas mis d'accord ou que le tribunal n'a pas tranché.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
| Tweet |