Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Travaux faits réclamés non indiqués dans edl sortie 1 mois aprés

j étais locataire avec un bail en meublé ou il n y avait pas la vaisselle pas de four..que j ai quitté il y a 1 mois, j ai fait repeindre une partie par un professionnel à l'edl de sortie rien de particulier noté sur des dégradations éventuelles(edl que je n ai pas..)j ai reçu en rar une lettre me réclamant 1800 euros de travaux sans factures jointes que je conteste que dois je faire ? le délai des 2 mois de caution sera le 28/02/2011.Merci de votre aide Cordialement


Question posée le 09/02/2011

Par Sylvie

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :dégradationsdevisétat des lieuxétat des lieux de sortiefactureslocatairepropriétaireréparationssignature
Date de la réponse : le 10/02/2011

Bonjour,

Si vous avez signé un état des lieux de sortie qui ne mentionnait aucune dégradation, vous devez normalement en avoir une copie qui vous a été remise après signature.

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire doit en effet être établi par les parties à l'entrée dans les lieux et à leur sortie. L'état des lieux décrit le logement loué.
En comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie, le bailleur va pouvoir mettre à la charge du locataire des réparations.
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si un état des lieux n'est pas contradictoire, c'est à dire s'il n'est pas signé par une des parties, une des parties peut exiger une état des lieux par huissier. Mais cet état des lieux par huissier sera nécessairement couteux. Une autre solution est donc pour le locataire de contester l'état des lieux, en envoyant une lettre au bailleur.

Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ancien propriétaire afin de trouver un règlement amiable.
Au vu des éléments, je vous conseille fortement de lui adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part de votre désaccord quant à la réclamation formulée.

Si vous souhaitez contester les dégradations retenues, je vous invite a télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-degradations-retenues-dans-l-etat-des-lieux-1083.html


Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière (compétence exclusive du tribunal d'instance sauf quand le litige porte sur un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros).

Si vous rencontrez des difficultés (notamment en matière de preuve), je vous conseille vivement, et sans plus tarder, de vous rapprocher, sans plus tarder, d'un avocat spécialisé en la matière.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK