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Droit de l'immobilier

Quels droits pour un locataire?

Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les moyens de pression contre une agence immobilière qui me fait tourner en rond pour des travaux à effectuer (changement du système de douche suite à une grosse fuite), (dysfonctionnement du détecteur incendie). De plus, ils ont mis plus d'un mois à me renvoyer le double d'un constat suite à un dégât des eaux,je ne trouve pas ça normal, comment puis je intervenir?


Question posée le 10/02/2011

Par Aurélia

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :agence immobilière bail à titre d'habitation travaux et réparations
Date de la réponse : le 11/02/2011

Bonjour,

Concernant le financement des travaux que l'agence immobilière souhaite vous imputer, sachez que certains travaux sont obligatoirement à la charge du seul propriétaire, il s'agit de toute réparation nécessaire pour garantir au locataire la jouissance d'un logement décent. (Loi du 13 décembre 2000 et Loi du 6 juillet 1989)

Ainsi, le problème de dysfonctionnement du détecteur incendie, peut éventuellement être qualifié de réparation imputable à votre bailleur, dans la mesure où ce dernier est tenu de vous mettre à disposition un logement exempt de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à votre sécurité physique. Or, un détecteur d'incendie défectueux présente un risque pour la personne qui occupe le logement.

C'est pourquoi, au moins pour le dysfonctionnement du détecteur d'incendie, je vous invite à demander à votre agence immobilière de se rapprocher du propriétaire afin qu'il prenne en charge les frais. Nous disposons sur notre site d'un modèle de mise en demeure du propriétaire de procéder aux travaux de remise aux normes, que vous pouvez télécharger gratuitement en vous reportant au lien suivant : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html

J'attire néanmoins votre attention sur le fait que, de par votre qualité de locataire, vous êtes tenu d'assurer les travaux d'entretien courants et les menues réparations ainsi que les travaux d'amélioration du logement, à ce titre votre agence immobilière est donc en droit de vous rappeler vos obligations.

Enfin, si vous faites face à des problèmes relationnels avec votre agence immobilière, je ne peux que vous conseiller de régler le problème à l'amiable.

Bien à vous

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