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Droit de l'immobilier

Congé pour le locataire

Bonjour,

J'aimerais savoir si je peux donner congés à mon locataire, pour que mon père habite dans l'appartement car il est malade. Mais le bail s 'expire en 2013.
Merci pour votre réponse


Question posée le 11/02/2011

Par Leila

Département : Haut-Rhin (68)


Mots clés de cette question :bail à titre d'habitation congé par le propriétaire droit de reprise non renouvellement du bailparent en ligne directe
Date de la réponse : le 14/02/2011

Bonjour,

A supposé que nous sommes dans le cadre d'un bail à titre d'habitation, vous avez en effet la faculté de donner congé à votre locataire en exerçant votre droit de reprise.
En vertu de ce droit, le bailleur peut donner congé à son locataire pour loger son conjoint, son concubin, ou les ascendants et descendants du couple propriétaire. Le droit de reprise n'est possible qu'au bénéfice des parents en ligne directe, ainsi votre père entre dans le champ d'application du droit de reprise.

Toutefois, j'attire votre attention sur le fait, que vous auriez du conclure un contrat de bail inférieur à 3 ans, puisque à ce jour vous êtes tenu d'attendre la fin du contrat, soit 2013, pour exercer votre faculté de reprise.

Aussi, je ne peux que vous conseiller d'adresser une lettre de refus de renouvellement du bail à votre locataire, seulement dans les six mois avant son terme (en 2013).
Sachez qu'à peine de nullité, la lettre de congé que vous adresserez à votre locataire doit indiquer le motif du congé, soit l'exercice du droit de reprise, ainsi que le nom du bénéficiaire de la reprise, en l'occurrence le nom de votre père.

Bien à vous

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