Je me suis porte garant pour ma fille
bonjour
je me suis porte garant pour ma fille d'un apartement
es que je peu me retire apres 5 mois de locatoins par ma fille
ou pas?
Question posée le 15/02/2011
Par Corry
Département : Nord (59)
Bonjour,
Si vous vous êtes engagé pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourvez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
L'article 22-1 de la loi du 06/07/1989 précise que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Cordialement
Christophe PERRY
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