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Droit de l'immobilier

Impayés agence immobilière

bonsoir,
nous sommes en litige avec l'agence immobilière avec laquelle nous avons été clients pendant 10 ans. Nous leur avons confié la gestion de notre patrimoine immobilier. Les versements de l'agence étaient irréguliers, 1 locataire n'a pas payé pendant plusieurs mois, l'assurance loyers impayés n'a pas fonctionnée, alors que nous l'avions souscrite et payée tous les mois sur les quittances. devant ce problème nous avons fait appel à un médiateur de justice, où nous nous sommes rendus ainsi que l'agent immobilier. Il dit avoir des difficultés. L'agence ne nous paie pas, nous doit 1 somme importante, a gardé les cautions des locataires. Elle a déposé le bilan. Nous avons contacté le mandataire judiciaire qui s'occupait de cette agence, nous avons reçu en septembre 2010, un certificat d'irrécouvrabilité. L'agent immobilier fait toujours des promesses et aucun versement depuis le 15/12/2009. Nous leur avons envoyé en AR 2 courriers de "mise en demeure".Quel recours peut on engager ?


Question posée le 14/02/2011

Par Fabienne

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :avocatcertificat d'irrécouvrabilitécréancecréance irrécouvrablecréanceshuissier de justiceorganisme de recouvrementprocédures de droit communrecouvrement amiablerecouvrement judiciaire
Date de la réponse : le 16/02/2011

Bonjour,

D'après vos éléments, l'agence a déposé le bilan. S'en est suivi une procédure collective normalement.
Une fois la société en dépot de bilan, les dettes sont gelées et le mandataire/liquidateur s'occupe de répartir l'actif entre les différents créanciers, selon un ordre qu'il définit.

Si l'agence est toujours en procédure collective, et que vous avez déclaré votre créance, elle n'est pas tenue de vous rembourser tant que la procédure n'est pas terminée.
Rapprochez vous du mandataire afin de connaitre le sort de votre créance.

Je vous conseille fortement de vous rapprocher, sans plus tarder, d'un avocat spécialisé en la matière, d'un huissier de justice ou d'un organisme de recouvrement, qui se chargeront de récupérer les sommes dues en votre nom.


Cordialement.

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