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Droit de l'immobilier

Congé bail commercial

Lorsqu'un bail commercial stipule que le congé à l'expiration de chaque période triennale pourra être donné en prévenant le propriétaire au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, est-on tenu de faire appel à un huissier de justice pour délivrer le congé?


Question posée le 29/03/2011

Par Jean

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :congé acte d'huissier
Date de la réponse : le 29/03/2011

Bonjour,

Le recours à un Huissier de Justice est impératif pour donner congé en matière de bail commercial, à l'exclusion de toute autre modalité, même prévue par le bail (Cass Civ 13 janvier 1999).

Cordialement

Christophe PERRY

Photo PERRY Christophe
Christophe PERRY (Huissier)
10 rue des Princes
COMBOURG 35270
Tél : 0256278000
Fax : 0256278002
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