Restitution de caution après cambriolage du local professionnel
Bonjour,
Titulaire d'un bail précaire, j'occupais un local professionnel sécurisé par un rideau métallique. Le propriétaire ayant refait à neuf le local je n'avais pas connaissance d'une porte (communicant avec le hall de l'immeuble voisin) et qui était dissimulée sous le placage.
Après avoir subit un cambriolage par cette porte (trou béant dans le mur du local) j'ai donné mon préavis au propriétaire. mon assurance étant d'accord pour couvrir les frais de réparation du mur sous réserve que le propriétaire lui en adresse un devis en bonne et due forme. Au terme du préavis le propriétaire n'avais rien entamé et refuse de me restituer la caution. J'attends depuis 6 mois maintenant et je ne sais plus comment m'y prendre. Ayant perdu beaucoup d'argent dans cette histoire à cause de l'inconséquence de ce propriétaire je ne voudrais pas en prime lui abandonner ma caution.
Merci de me guider.
Question posée le 27/03/2011
Par Ciloup
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
A la différence des baux d'habitation, aucun délai n'est prévu pour restituer le dépôt de garantie au locataire parti.
En pratique, le bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai raisonnable de deux ou trois mois si aucun incident locatif n'a eu lieu au cours de la location, si le local restitué est conforme à l'état dans lequel il a été mis en location et sous réserve de la possibilité d'apurer définitivement les comptes (ce qui peut poser problème dans le cas de locaux situés dans une copropriété).
La Cour de cassation exige, pour qualifier le refus de restitution du dépôt de garantie de dommageable, la triple condition de la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité (Cass. 3e civ., 3 déc. 2003).
Au vu des éléments indiqués, il serait judicieux d'adresser une lettre à votre ancien propriétaire, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le mettez en demeure de restituer le montant déposé.
S'agissant des frais de réparation du mur, soulignez le fait qu'une transaction avec votre assurance avait été trouvée' et que vous n'avez jamais reçu le devis réclamé'
Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez toujours saisir la juridiction compétente, en vous rapprochant d'un avocat spécialisé en la matière. Depuis le 1er janvier 2010, les conflits portant sur un bail professionnel sont soumis au tribunal de grande instance.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html
Cordialement.
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