Bonjour,

Lors d'un arrêt soudain des travaux, il est nécessaire de distinguer l'interruption momentanée de l'abandon définitif de chantier. S'il s'agit d'une interruption momentanée, elle est sans conséquence grave pour la suite des opérations. Ainsi, une interruption des travaux ne signifie pas nécessairement qu'il y ait abandon de chantier.
Dans le cas d'un arrêt définitif des travaux, la jurisprudence de la Cour de cassation considère depuis 1980 que, lorsqu'un chantier est arrêté, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions. Autrement dit, l'achèvement du chantier n'est pas une des conditions nécessaires de la réception des travaux. L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales (c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale).

Vous devez, avant toute mise en 'uvre d'actions légales, envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur de reprendre les travaux interrompus. Vous devez impérativement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

Bien à vous.