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Droit de l'immobilier

Loyer impayé - quittance envoyée par erreur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement. J'ai envoyé par erreur une quittance pour le mois de juin alors que le loyer n'a pas été payé. Le locataire prétend avoir payé et se réfugie derrière cette quittance. Comment puis-je obtenir le paiement de ce loyer. Puis-je l'obliger à prouver le prétendu paiement ?
Merci


Question posée le 22/08/2011

Par Pnd

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :annulationbailquittance

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 25/08/2011

Bonjour,

Il vous faut adresser à votre locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception + lettre simple, une annulation officielle de cette quittance, pour cause d'erreur.

Par la suite, vous reporterez la somme non réglée sur les quittances ultérieures, si le locataire s'obstine à ne pas la régler : si cette situation se poursuit, vous pourrez mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail, ce qui devrait pousser votre locataire à régler.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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