Comment faire pour changement du siege et de part social sci
sci
bonjours, je voudrais savoir comment changer l'adresse du siege social de la sci ainsi que les parts socials j'ai crée ma sci avec mon compagnon maintenant nous sommes maries et comme j'ai investi un plus dans la sci je voudrais savoir comment modifier mes parts social étant donnée que nous sommes mariée maintenant au départ nous 50 parts chacun mais il se trouve que comme je suis malade mon assurance a pris en charges la totalité du credit donc j'arrive à la fin de mon credit et j'ai pratiquement payé moi toute seule la maison d'un commun accord avec mon époux nous souhaitons changer le nombre de part mais je ne sais pas comment faire merci de votre réponse
Question posée le 22/08/2011
Par Mimi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Les démarches à suivre par le gérant de SCI pour procéder au transfert du siège social renvoient à la procédure de modification des statuts de SCI. Cependant, cette modification statutaire entraîne une publicité spécifique.
La société civile immobilière est une société civile ; à ce titre, elle est soumise aux dispositions du Code civil relatives au droit commun des sociétés. Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du Code civil. L'article 1845 du Code civil prévoit en effet que ' les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet'.
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement d'adresse du siège sociale doit être envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la SCI. (Lorsque le siège social demeure dans le ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, les démarches à effectuer sont les mêmes que celles prévues pour toute modification statutaire).
Pour le transfert de parts sociales : si vous possédez des parts sociales dans une SCI que vous souhaitez céder. Vous devez impérativement au préalable notifier votre projet de cession à la société et à chacun des autres associés. L'article 1861 du Code civil dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Le projet de cession doit être notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Bien à vous
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