Procédure pour explusion d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail
j'ai signé un bail de location le 20/04/2011. Après multiples relances téléphoniques (dont nombreux messages laissés sur répondeur)je n'ai toujours pas reçu l'attestation d'assurance locative,toujours pas de dépôt de garantie non plus (550E)et ce mois-ci, pas de paiement de loyer (la partie en sus de la CAF(315).J'ai eu le locataire,en disant que ma patience avait des limites,et que j'allais réagir rapidement.Merci de votre réponse(c'est la première déconvenue depuis 15 ans que je fais de la location)
Question posée le 16/09/2011
Par Joseph
Département : Lozère (48)
Bonjour,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d'un local d'habitation non meublé est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Ainsi, en tant que propriétaire, vous avez la possibilité de demander à votre locataire une attestation d'assurance locative.
A défaut de présentation de ce document de sa part, et si cela est prévu dans le bail (clause de résiliation), vous avez la possibilité d'engager les mesures nécessaires pour la résiliation du bail.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-attestation-d-assurance-habitation-au-locataire-1301.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-produire-une-attestation-d-assurance-habitation-1720.html
Par ailleurs, si le locataire ne paye pas ses loyers, vous avez dans un premier temps la possibilité de lui adresser un courrier en recommandée en lui demandant de vous adresser les montants dus dans les plus brefs délais.
Par la suite, vous avez la possibilité de demander la résiliation du bail autorisant ainsi l'expulsion du locataire.
Une clause résolutoire du bail peut permettre la résiliation du bail pour non paiement du loyer ou des charges. Ainsi, si votre contrat le prévoit, vous pourrez lui signifier un commandement de payer rappelant cette clause. Le locataire aura alors 2 mois pour payer ses dettes.
A défaut de paiement, vous pourrez ensuite obtenir son expulsion, au moyen d'une assignation effectuée par huissier devant le tribunal d'instance.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, il vous faudra alors assigner directement le locataire par acte d'huissier devant le tribunal d'instance pour demander son expulsion.
Il est à noter toutefois, qu'aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de trêve hivernale, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 15 mars.
S'il s'agit d'un premier défaut de paiement, il est préférable d'adresser un courrier en recommandé à votre locataire dans un premier temps.
Cordialement.
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